Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou parties de communes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou partie de commune ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer de cet amendement l'application aux logements situés dans des « parties de communes ». En effet, ce ciblage ris...

I. Après les mots : « accordée pour » Insérer les mots : « couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre de ». II. Supprimer le second alinéa. III. En conséquence, supprimer le mot : « des » avant le mot : « projets », et remplacer les mots : « les deux alinéas suivants » par les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, les mots : « de rénovation » sont remplacés par les mots : « d’amélioration ». II. – Le I ne s’applique qu’aux logements acquis à partir du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

Substituer aux alinéas 4 à 8 les quatre alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas du IV sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « – les orientations stratégiques en matière de lutte contre les infractions économiques et financières, notamment en matière de lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions d...

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 3 : «8,2 %8,8 % » II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 6 : «0,4 %1 % » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une hausse de l'objectif d'incorporation dans l'essence de 0,6% en 2021 afin de tenir compte du rythme de croissanc...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « À compter du 1er janvier 2021, une fraction …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence dans l’utilisation de l’argent public, et conformément aux engagements pris par le Gouvernement devant les membres du Comité de haut niveau dédié au projet de stockage des déch...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur : 1° Les modalités de prise en compte des dépenses de fonctionnement mentionnées au 3° duc et au 3° duh du II de l’article 244quater B du code général des impôts, précisant le coût global et le coût médian et moyen par entreprise exposant ces dépenses et faisant éta...

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 3 : «8,2 %8,8 % » II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 6 : «0,4 %1 % » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une hausse de l’objectif d’incorporation dans l’essence de 0,6% en 2021 afin de tenir compte du rythme de croissanc...

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « dudit code » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « environnement, », rédiger ainsi la fin : « les références : « L. 213‑10‑2, L. 213‑10‑8 et L. 213‑10‑12 » sont remplacées par les mots : « L. 213‑10 et suivants ». Exposé sommaire : Le Gouvernement est favorable à cette proposition qui améliore l'efficacité du système de perception des agences de l'eau. Il est par ailleurs...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet sous-amendement d’appel s’appuie sur la décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019 – répondant à un litige concernant la location touristique d’appartements de courte durée – pour mettre en place u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux installations de stockage d’énergie ayant recours à des batteries » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l...

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 3 : «8,2 %8,8 % » II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 6 : «0,4 %1 % » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une hausse de l’objectif d’incorporation dans l’essence de 0,6 % en 2021 afin de tenir compte du rythme de croiss...

Au premier alinéa, après le mot : « combattant », insérer les mots : « pendant au moins cinq années ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose que le bénéfice de la demi-part soit accordé à la veuve d'un ancien combattant dès lors que ce-dernier a bénéficié pendant au moins cinq années de la retraite du combattant. Cette rédac...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 1601 est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au bénéfice de CMA France et des chambres de métiers mentionnées à l’article 1er de la loi n° 48‑977 ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « offices publics de l’habitat » les mots : « organismes d’habitation à loyer modéré » Exposé sommaire : L’amendement II-2069 permet aux collectivités territoriales de pouvoir souscrire aux titres participatifs émis par les seuls offices de l’habitat. Par son article 86, la loi ELAN a ouvert la possibil...

I. – Le 1 du III de l’article 220quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute,...