Recherche d'amendements

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. –Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le président de la République et le Premier ministre se sont plusieurs fois engagés à ce que la suppression de la taxe d’habitation soit accompagnée d’une compensation « à l’euro près », le PLF 2020 prévoit plusieurs dispositifs occasionnant une perte de recettes au moins égale à 400 millions...

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : A l’article 39 decies A du Code Général des Impôts, après la première occurrence de « Carburant » ajouter : « y compris les véhicules bicarburants munis d’une motorisation Dual Fuel type 1A telle que définie au point 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 portant modalités d'application ...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 2 151 120 » le montant : « 2 201 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exp...

Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : «i) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ce taux minimum est porté à 20 % en 2021 et à 30 % à compter de 2022. »; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d’introduire davantage de progressivité dans le dispositif de mutualisation proposé par l’amendement CF1541, dan...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – Substituer aux alinéas 49 à 53 les trois alinéas suivant : «b) Le III est ainsi modifié : «i) Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; «ii) Au second alinéa, les mots : « dans la limite de » sont remplacés par les mots : « entre 3 % et ». III. – Supprimer l’alinéa 66. IV...

À la fin de la huitième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « territoriale de Corse et des départements de Corse » les mots : « de Corse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifier l’intitulé du prélèvement sur recettes bénéficiant à la collectivité de Corse, tirant les conséquences ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , 732 A et 733 » ; les mots : « et 732 A ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à exclure l’article 733 de l’amendement principal qui est déjà traité par l’article 6. Le sous-amendement conserve ainsi la suppression du droit fixe de 125 euros pour les actes constatant : - la cession à titre oné...

Substituer à l'alinéa 60 l'alinéa suivant : « « PA = CO2/45 + (P/40)1,6. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Avant l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I A. - L’intitulé du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est remplacé par l’intitulé : « Compensation des charges de service public de l’énergie » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renommer le CAS « Transition énergétique » pour qu'il désigne mieux c...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « les deux alinéas suivants » ; les mots : « l’alinéa suivant ». II. – Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne conserver que la suppression de la taxe annuelle sur les produits cosmétiques régie par l’article 1600‑0 P du code général des impôts.

I. – Le VI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 963bis ainsi rédigé : « « Art. 963bis. – Le produit des droits mentionnés à l’article 963 est affecté aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure dans la limit...

À l’alinéa 159, après les mots : « s’agissant du barème prévu au A du III, 40 % » insérer le mot : « sauf ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. - Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « « V. – La déduction est portée à une somme égale à 60 % de la valeur des biens mentionnés au I. pour les petites et moyennes entreprises. « « VI.- Pour l’application du V., les petites et moyennes entreprises s’entendent de celles mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) n° 651‑2...

Le 1° du II est supprimé. Exposé sommaire : La suppression la ligne fiscale du carburant B100 est infondée dans la mesure où ce carburant participe pleinement à la transition écologique et énergétique, et représente ainsi une alternative crédible et immédiate au gazole Au surplus, le B100 répond aussi à l’ambition affichée d’une souveraineté...

I. – Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 35°bis Après la quatre-vingt-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « «Article 963bis du code général des impôtsOrganismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure4 500 » » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à...

I - A l’alinéa 3, substituer aux mots : « les deux alinéas suivants » ; les mots : « l’alinéa suivant ». II - Supprimer les alinéas 1, 2 et 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement maintient uniquement la suppression d’une dépense fiscale visée par l’amendement, à savoir l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux...

Substituer au IX et au X les quatre alinéas suivants : « IX. – En conséquence, après l’alinéa 159, insérer les deux alinéas suivant : « 3° Lorsque le taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre, s’agissant du barème prévu au Abis du III, 500 kilogrammes. » « 4° Lorsque le taux d’émission...

I. - Après l’alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants : « VIIbis. - L’article L. 341‑6 du code forestier est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création, de reprise ou d’extension d’une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151‑22 ou R. 1...