Recherche d'amendements

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les professionnels en charge des travaux ne peuvent facturer cette prestation au maître d’ouvrage ou à leurs clients que sur présentation dudit certificat. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise ...

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: I. Un dispositif d'affichage environnemental volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d'un bien ou d'un service, ou d'une catégorie de bien ou de service, basée principalement sur une analyse en cycle de vie. ...

L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Le projet éducatif territorial inclut un programme d’activités périscolaires de sensibilisation au développement durable, à l’économie circulaire et à la lutte contre toutes les formes de gaspillage. » Exposé sommaire : L’importance de l’éducation et de la...

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l’alinéa 9 : « Les éco‑organismes et les systèmes individuels sont également soumis à un autocontrôle périodique reposant sur des audits indépendants réguliers permettant d’évaluer leur gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées ainsi que la couverture des coûts de gestion de...

Le premier alinéa de l’article L. 441‑2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces techniques peuvent, notamment, inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une absence de compatibilit...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de leurs activités spécifiques au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les éco-organismes définissent des objectifs de performance quantifiés en fonction des spécificités de chaque territoire et en collaboration avec les représentants des collectivités c...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « et avant le paiement des travaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’attestation de traitement des déchets devra être délivrée au particulier avant le paiement des travaux.

À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « d’affichage », substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la clarté, la transparence et l’efficacité de l’information relative à l’indice de réparabilité d’un produit. Cet indice a pour but d’informer le consommateur sur la capacité à ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , dont le coût de la réparation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le coût de la réparation des équipements électriques et électroniques (EEE) dans les critères qui établissent l’indice de réparabilité de ces produits.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La 4ème phrase de l’alinéa 2 de l’article 4 est superfétatoire alors même que la 2ème phrase de l’alinéa de l’article L 111‑4 du code de la consommation est rédigée comme suit : « Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avan...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un site internet regroupe l’ensemble de la signalétique mentionnée au premier alinéa du présent article pour en expliciter les modalités et le sens. » Exposé sommaire : Comme indiqué dans les dispositions de l’article L 541‑9-3 du code de l’environnement, la signalétique ne figure parfois que « ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « de renouvelabilité, ». II. – Au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « réemploi », insérer les mots : « ou biosourcés ». III. – Compléter cet alinéa par les mots : « ou biosourcés ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés...

À l’alinéa 2, après le mot : « verre », insérer les mots : « , des piles et accumulateurs, des équipements électriques et électroniques ainsi que des produits mentionnés au 7° de l’article L. 541‑10‑1 ». Exposé sommaire : Le logo TRIMAN sert à indiquer qu’un produit est soumis à une consigne de tri sans la préciser, celui-ci est inutile en...

Après l’article L. 122‑21 du code de la consommation est insérée une sous-section 4bis ainsi rédigée : « Sous-section 4bis « Utilisation de la mention « reconditionné » «Art L. 122-21-1. – Les matériels d’occasion reconditionnés peuvent bénéficier d’un label de qualité qui permet de garantir techniquement leur remise en état d’utilisation no...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et sont communiquées sous forme d’indice. » Exposé sommaire : En vue de simplifier l’acte d’achat du consommateur, sur le modèle des « étiquettes énergie » défini par le règlement (UE) n° 2017/1369 et prévoyant la fourniture d’informations uniformes relatives à l’efficacité énergétiq...

À l’alinéa 4, après les mots :« téléphones mobiles », insérer les mots :« , d’ordinateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la garantie logicielle aux ordinateurs et non plus aux seuls téléphones mobiles et tablettes. En effet, les ordinateurs sont également soumis à la problématique de l’obsolescence logicielle.

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « L’élaboration de ce barème majoré est effectuée en collaboration avec les représentants des collectivités concernées, qui sont systématiquement consultées à cet effet, et l’ensemble des autres parties prenantes. » Exposé sommaire : L’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement instauré par ...

Supprimer l’alinéa 46. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté deux amendements visant à soutenir les emballages compostables dans le cadre de la filière de responsabilité élargie des producteurs : en affectant les éco-contribution payées par les metteurs sur le marché d’emballages aux filières de compostage des déchets et modulant les contributi...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande, des dispositifs de gratification du geste de tri sont mis en œuvre sur les colonnes de tri en point d’apport volontaire. Ils sont financés par les éco-organismes ou les producteurs. » Exposé sommaire : Actuellem...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande, des dispositifs de gratification du geste de tri sont mis en œuvre sur les colonnes de tri en point d’apport volontaire. Ils sont financés par les éco-organismes ou les producteurs. » Exposé sommaire : Actuellem...