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À l’alinéa 2, substituer au montant : « 50 000 € », le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : L'article 4 quater définit le montant des sanctions en cas de non-respect des obligations d'informations contenues dans le présent projet de loi. Si l'intention des Sénateurs de vouloir assurer un régime de sanctions dissuasif en cas de mauvai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel vise à appliquer un taux de 5,5% sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. Aujourd’hui, les produits composés de matières premi...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et les mots : « ou aux réparateurs, agréés ou non, » sont remplacés par les mots : « , aux réparateurs, agréés ou non, ou aux consommateurs ». » Exposé sommaire : Certaines réparations pouvant être effectuées par le consommateur, il est normal que ce dernier puisse, s’il le souhaite, se voir également fo...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après les mots : « dès lors que, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « cette opération conduit à la production de matières fertilisantes conformes à une norme mentionnée au 1° de l’article L. 255‑5 du code rural et de la pêche maritime ou à un règlement européen mentionné au 2° du même article. Les matières fertilisantes produites par ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’éco-conception pour recyclage est le premier maillon d’une économie circulaire aboutie. En bout de chaîne, seuls les recycleurs et les collectivités sont en mesure d’apprécier le caractère de la re...

I- – À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2021 ». II- – À l’alinéa 2, substituer au mot : « explore », le mot : « explorant ». III- – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport prévoit également les modalités selon lesquelles les produits équipés d’un compteur d’usage pourraient bénéficier d’une gar...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit », les mots : « , dans les autres documents fournis avec le produit ou sur tout autre support approprié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la dématérialisation de l’information, cela permettrait de n...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 000 € », le montant : « 3 000 € ». II. – Au même alinéa, substituer au montant : « 50 000 € », le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les sanctions pécuniaires prévues par l’article 4quater à celles prévues par ailleurs dans le présent projet de loi. L...

I. – Supprimer l’alinéa 27. II. – À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « conventions », substituer au mot : « départementales », le mot : « territoriales ». III. – À la même première phrase du même alinéa, après le mot : « installations », substituer aux mots : « de reprise », les mots : « permettant l’apport direct ». I...

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : Malgré la bonne volonté de cette disposition, elle ne vient pas apporter de solution à la reprise des bouteilles de gaz dites « orphelines » (marque étrangère distribuées en grande surface ou producteur n’existant plus). Les entreprises de recyclage demeurent détentrices involontaires de boutei...

À l’alinéa 2, après le mot : « végétales », insérer les mots : « telles que celles générées par l’entretien des jardins et espaces verts ». Exposé sommaire : Le traitement par compostage, mentionné à l’article L. 541‑38 (nouveau) du code de l’Environnement, des boues d’épuration et des matières végétales utilisées comme agents structurants...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°bis Les bouteilles et les cartouches de gaz ; ». Exposé sommaire : Un financement par les producteurs et metteurs en marché, de la gestion de la fin de vie de ces produits à haut risque s’avèrerait tout à fait pertinente, d’autant plus que les metteurs sur le marché prélèvent déjà une cautio...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les alinéas suivants : «Art. L. 541‑9-2. – À compter du 1er janvier 2022, les producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs et aux consommateurs de leurs produits leur indice de réparabilité. Cet indice de réparabilité doit permettre de définir si u...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « ou biosourcés » II. – Au même alinéa, après le mot : « recyclées », insérer les mots : « ou issues de la biomasse ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à faire de la commande publique un levier de transition vers une bioéconomie ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les biodéchets représentent 35 % de la poubelle des ordures ménagères résiduelles. Ainsi, plus d’un tiers de ce que contient cette poubelle est éliminé, alors que ces biodéchets peuvent être facileme...

À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « présence de », insérer les mots : « métaux précieux et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’information des consommateurs sur la présence de métaux précieux en particulier dans les équipements téléphoniques. L’amendement relaie la proposition de loi de l’école élém...

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2021 ». II. – À la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « en installations de reprise de ces déchets », les mots : « permettant à tout détenteur des déchets précités d’avoir accès à un point de collecte d’accès gratuit dans un ray...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de mentionner, sur les reçus de facturation des produits, la mention de la garantie légale de conformité afin de renforcer l’information du consommateur lors de l’achat d’un produit. Si cette volonté est louable, elle risque d’introduire plus de confusion que de clarté. La m...

I. – Substituer à l’alinéa 27 les deux alinéas suivants : « Les éco-organismes ou les systèmes équivalents mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1, financés par des contributions financières versées par les détenteurs des déchets et par les producteurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou a...