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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le II de l’article L. 541‑15‑8 et l’article L. 541‑10‑7 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement vise à rendre les opérateurs de moyens électroniques de vente...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « IV. – Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés mentionnés au II de l’article L. 541‑10 prévoit des objectifs de réduction de la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages plastiques à usage unique, et de réduction des déchets en plastique. Ces objectifs doivent ê...

À l’alinéa 10, après le mot : « cartographie », insérer les mots : « des points de collecte pour réemploi et ». Exposé sommaire : La collecte et l’orientation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur est un enjeu majeur. L’amélioration de la collecte aujourd’hui réalisée, tant en volume qu’en qualité, suppose...

I. – L’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est complété par un II ainsi rédigé : II. – En conséquence, au début...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 3 000 € ». II. – Au même alinéa, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les sanctions pécuniaires prévues par l’article 4quater à celles prévues par ailleurs dans le présent projet de loi. Les...

À l’alinéa 3, après le mot : « bâtiments, », insérer les mots : « stands, kiosques et autres bâtiments éphémères, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispositions du prévues à l’article 6 sur les diagnostics relatifs à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de travaux de démolition ou de réhabilitation aux b...

Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis « Information sur la réparation « Art. L. 112‑9. – I. – Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation des appareils électriques et électroni...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « distribution gratuite » les mots : « mise à disposition ». Exposé sommaire : Ce n’est pas parce qu’une bouteille en plastique est distribuée gratuitement qu’elle pollue moins qu’une bouteille en plastique payante. A ce titre, si l’objectif est de limiter la production de déchets plastiques engendrés ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « démolition », supprimer les mots : « , y compris inertes, ». II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « déchets », procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transcrire dans la loi les conclusions de la mi...

Au plus tard un an après la publication de la présente loi, le ministre en charge de l’environnement établit un rapport sur la reprise gratuite des déchets du bâtiment, le coût complet pour les artisans de la gestion des déchets et sur la pertinence du rachat par la filière de recyclage des matériaux triés et recyclés. Exposé sommaire : Cet a...

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine et évalue la qualité des information...

Insérer la division et l’article suivants : « Titre II bis « Utiliser le levier de la commande publique «Art. 6ter A. – I. – À compter du 1erjanvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : « 1° 20 % des télép...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « 20°bis Les couches culottes jetables non-biodégradables, à compter du 1erjanvier 2021 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une nouvelle filière REP pour les couches culottes jetables non-biodégradables. Celles-ci représentent une masse de déchets qu'il convient de réduire: plus de...

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs définies aux 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1, les éco-organismes titulaires de l’agrément consacrent annuellement au moins 2 % du montant des contributions qu’ils perçoivent au développement de solutions de réemploi et de réuti...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Après l’extinction des garanties légales, tout professionnel qui commercialise des équipements électriques ou électroniques doit mettre les pièces détachées permettant la réparation de ces équipements à disposition des professionnels qui commercialisent des prestations de réparation ou d’entretie...

Le Gouvernement est autorisé à prendre les dispositions nécessaires afin d’expérimenter la mise en place de certificats d’économie de ressources, sous la forme de certificats d’incorporation de résines de plastique recyclé en substitution de résines de plastique vierge, inspirée des certificats d'économie d'énergie. Les personnes volontaires q...

Après la première phrase de l’alinéa 78, insérer une phrase ainsi rédigée : « À la fin de la procédure de passation du marché, l’éco-organisme publie la liste des candidats retenus avec en annexe la part des entreprises ayant candidaté et celles retenues par catégorie d’entreprises (entreprises de l’économie sociale et solidaire, petites et mo...

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sauf demande contraire du client, l’impression systématique des bons d’achat dans les surfaces de vente est interdite en France au plus tard le 1er janvier 2022. Les modalités d’application de cette in...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour certaines catégories de déchets non dangereux » les mots : « pour les déchets non dangereux ou inertes ». Exposé sommaire : L’article additionnel rend possible la sortie de statut de déchet hors des installations classées pour la protection de l’environnement afin de démultiplier l’utilisation des...

L’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 31 décembre 2023, cette obligation s’applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territo...