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I. – Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 les trois alinéas suivants : «Art. L. 541‑15‑10. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le niveau de prise en charge est calculé en fonction des coûts effectivement observés dans ces collectivités, en tenant compte de l’éloignement, de l’insularité et de la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets propres à ch...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, les clauses contractuelles imposant la fourniture ou l’utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d’évènements festifs, culturels ou sportifs sont réputées non écrites à l’exception des cas où la substitution de ces bouteilles par des produi...

I. - Après l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑3‑1. - Afin de réduire l’empreinte carbone de la France visée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, toute personne physique ou morale qui met sur le marché national à titre professionnel plus de 100 000 unités de p...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°bisLes bouteilles et cartouches de gaz ; ». Exposé sommaire : Malgré la bonne volonté de cette disposition , elle ne vient pas apporter de solution à la reprise des bouteilles de gaz dites « orphelines » (marque étrangère distribuées en grande surface ou producteur n’existant plus). Les entr...

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 88 les 23 alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑8. I. – L’État assure la mission de suivi et d’observation des régimes de responsabilité élargie des producteurs. « II. – Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑15‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑10‑1. – I. – À titre expérimental à compter du 1er janvier 2021 et pour une période de trois ans, les communautés professionnelles territoriales de santé peuvent mettre...

L’article L. 541‑10‑14 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Au début de l’alinéa, les mots : « À compter du 1er janvier 2017, » sont supprimés ; 2° À la première phrase, après les deux occurrences du mot : « professionnels », sont insérés les mots : « et des particuliers » ; 3° Après cette ...

À la dernière phrase de l’aliéna 3, après la deuxième occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou par tout autre procédé approprié lorsque cela s’avère techniquement nécessaire ». Exposé sommaire : L’article 3 prévoit l’apposition, sur tous les produits relevant de la responsabilité élargie du producteur ou sur leur emballage,...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , dont les caractéristiques et les montants sont définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie après avis du comité national pour la transition écologique. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les caractéristiques et les montants des...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 85 : « III. – Un décret prévoit les conditions permettant de déroger aux dispositions du présent article, notamment lorsque des dispositifs(le reste sans changement). » Exposé sommaire : L’amendement vise à garantir que des dispositifs dérogatoires à l’obligation de reprise généralisée seront bien prévus af...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma contribue aussi à promouvoir l’économie de la fonctionnalité en allouant un pourcentage du montant des marchés publics à des offres de l’économie de fonctionnalité comme définies dans la section section 16 de l’annexe​NOR : ECOM1831822V relativ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les établissements dont la surface est inférieure à quatre-cent mètres carrés, cette peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée n’est encourue qu’en cas de récidive. » Exposé sommaire : L’idée de cet amendement est d’instaurer une forme de droit à l’erreur ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : L’article 4quater b instaure une obligation pour les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques de communiquer sans frais aux vendeurs des produits et au consommateur les indices de réparabilité et les paramètres ayant p...

À l’alinéa 4, après les mots : « l’emploi », insérer les mots : « , de contribuer à des projets d’aide au développement en matière de collecte et de traitement de leur déchets ». Exposé sommaire : Le présent amendement demande aux producteurs organisés en REP de contribuer aux projets d’aide au développement visant une meilleure gestion de...

Le 7° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , en particulier, interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à compter du 1erjanvier 2025 ». Exposé sommaire : En 2018, la France a mis environ 1/3 de ses déchets plastiques en décharge. Cela constitue un véritable gâchis de ressourc...

Après l’article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑14‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2224‑14‑1. – Les collectivités visées à l’article L. 2224‑13 mettent à la disposition du public les informations relatives aux conditions d’accès des centres de collecte et de tri des déchets situés sur leur...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ou », insérer les mots : « , par exception, dans les cas prévus par décret, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi prévoit que les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets auront l’obligation d’informer les consommateurs sur les qualités et caractéristi...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°bis Les cartouches de chasse, à compter du 1er janvier 2021. La responsabilité élargie du producteur peut, le cas échéant, être assortie d’un dispositif de consigne selon des modalités définies par décret ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de créer une filière de responsab...

Après la première phrase, supprimer la fin de l’alinéa 25. Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Pour les grands chantiers, des solutions de collecte permettant de trier les déchets en vue du recyclage sont le plus souvent en place. Toutefois, cela n’est pas le cas pour les déchets des petits c...