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Après le 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° Lancer des expérimentations sur la base du volontariat pour développer des dispositifs de consigne sur les connectiques informatiques et électroniques, téléphones portables, ordinateurs et imprimantes afin d’améliorer la collecte de ces...

Après le chapitre VIIIter du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, insérer un chapitre VIIIquater ainsi rédigé : « Chapitre VIIIquater « Taxe sur les emballages en plastique à usage unique «Article 302bis MC. – I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2022, une taxe sur les marchandises emballées dans ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « démolition » le mot : « déconstruction ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 10. III. – À la deuxième phrase du même alinéa 3, substituer aux mots : « en vue, en priorité, de » les mots : « pour assurer en priorité ». IV. – En conséquence...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Afin d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article 74 à la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte, il peut être fait obligation aux producteurs de s’engager collectivement sur une stabilisation ou une baisse de la quantité annuelle...

I. – Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Après le mot : « réparabilité », insérer les mots : « et de durabilité » 2° Compléter cet alinéa par les mots : « ainsi que sur sa durée de vie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot : « réparabilité », insérer les mots : « et de durabilité ». Exposé sommaire : Cet...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les frais relatifs à l’investissement dans des dispositifs de gratification du geste de tri et à leur fonctionnement sont financés par les producteurs ou leurs éco-organismes. » Exposé sommaire : Actuellement, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercomm...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit » les mots : « , dans les autres documents fournis avec le produit, ou, à défaut, de manière dématérialisée ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 3 du projet de loi ne prévoit plus l...

Au deuxième alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots : « de réemploi ou ». Exposé sommaire : L’article 6 quater impose d’intégrer le réemploi dans la commande publique, mais uniquement pour les marchés de fourniture. La modification de l’article L 228-4 du code de l’environn...

À l’alinéa 10, après le mot : « cartographie », insérer les mots : « des points de collecte pour réemploi et ». Exposé sommaire : Alors que la collecte et l’orientation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur sont de plus en plus des enjeux majeurs, il convient d’y associer plus fortement les consommateurs e...

À l’alinéa 77, après les mots :« La pondération de chacun de ces critères », insérer les mots :« est au minimum égale à un tiers et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la disposition prévue dans le projet de loi pour encourager la prise en compte du principe de proximité ainsi que le recours à l’emploi d’insertion par ...

Substituer à l’alinéa 54 les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑1‑1.– Les éco-organismes contribuent à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de cette obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°bis Les téléphones mobiles, smartphones et tablettes tactiles ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à créer une filière REP pour les téléphones mobiles, les smartphones et les tablettes t...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « L’indice de durabilité est déterminé par le temps moyen entre pannes défini notamment par la norme NF X 60‑500 de l’Association française de normalisation. Il s’exprime en heures. ». Exposé sommaire : Afin d’éviter une lecture trop floue du concept de durabilité, il convient de faire ré...

Substituer à l’alinéa 54 les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑1‑1.– Les éco-organismes contribuent à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de cette obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le...

Modifier ainsi l’alinéa 8 : 1° Substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 5 000 € » ; 2° Substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 75 000 € ». Exposé sommaire : L’amendement vise à renforcer les sanctions en cas de manquement à l’interdiction de destruction. En effet, 15 000 euros en peine maximale ne représentent qu...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « II. – À compter du 1er janvier 2021, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, les services de réparation des appareils électroménagers et électroniques sont taxés en vertu des dispositions de l’article 278‑0bis A du code général des impôts. Cette taxation différentielle a po...

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « démolition », supprimer les mots : « , y compris inertes, ». II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « déchets », procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transcrire dans la loi les conclusions de la mi...

À l’alinéa 23, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2025 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer de deux ans la mise en place d’une filière REP pour les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels. Ce délai laisse environ 3 ans aux filières concernée...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 441‑4. – « Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement est interdite. » Exposé sommaire : Il existe de nombreux exemples de pratiques consistant à rest...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L’éducation à l’environnement, au développement durable et à l’économie circulaire débute dès l’école primaire et se poursuit au collège, au lycée et dans les filières d’enseignement supérieur ; » . II. – En conséquence, après l’a...