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Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les alinéas 6 et 7 de l’article 8 modifient les règles de gouvernance des éco-organismes en y introduisant « des représentants de l’État et des collectivités territoriales, des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L 141‑1, des associations de protecti...

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Chaque année, les éco-organismes mentionnés à l’article L. 541‑10 présentent leurs propositions pour les primes et pénalités envisagées pour l’année suivante au ministre en charge de l’écologie, qui les valide. En cas de désaccord du ministre, ce dernier fixe, après consultation de l’Agence de l...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « voie réglementaire » le mot : « décret ». Exposé sommaire : L’article L. 541‑38 nouveau du code de l’environnement prévoit que le pouvoir désigné à l’article 37 de la Constitution définisse les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des m...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre le gaspillage alimentaire des fruits et légumes. L’emballage plastique peut permettre d’allonger la durée de conservation des aliments entre 2 à 10 jours de date limite de consommation suivant les produits, grâce à des calculs de perméabilités et donc la régulati...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°bisLes bouteilles et cartouches de gaz ; ». Exposé sommaire : La présence de bouteilles de gaz sous pression sur les sites de recyclage constitue un risque élevé encouru par les salariés et les outils de production en cas d’explosion. Selon le CFBP, 99% des bouteilles de gaz sont récupérées...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages contenant du noir de carbone sont interdites. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la mise sur le marché d’emballages contenant du noir de carbone. ...

Au 1er janvier 2021, il est interdit de fabriquer en France les produits en plastique à usage dont la commercialisation et la distribution sont interdites par le III de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet article met en cohérence notre production nationale avec les décisions d’interdiction de certains produ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi qu’aux réparateurs professionnels à leur demande ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 2 ne mentionne pas les réparateurs professionnels. Ils sont pourtant des acteurs responsables, contributeurs directs à l’allongement de la durée...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , des volumes de matière recyclée disponibles ». Exposé sommaire : L’article 7 dispose que la mise sur le marché de certains produits et matériaux peut être subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 451‑1‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis De l’État et des collectivités dans le cadre de leur mission de lutte contre l’élimination illégale et l’abandon des véhicules hors d’usage ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la consultation du des véhi...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « le délai d’un mois » les mots : « un délai d’un mois et peut être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exclusion des emballages ménagers en verre, ». Exposé sommaire : Les consommateurs doivent aujourd’hui faire face à une multitude de signalétiques sur les produits en lien avec ses caractéristiques environnementales et avec la production de déchets. Il est parfois difficile de se repérer au milieu d...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 2 ne mentionne pas les réparateurs professionnels qui sont visés par le présent amendement. Ils sont pourtant des acteurs responsables, contributeurs ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi qu’aux réparateurs professionnels à leur demande ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 2 ne mentionne pas les réparateurs professionnels. Ils sont pourtant des acteurs responsables, contributeurs directs à l’allongement de la durée...

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les piè...

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Au plus tard le 1er janvier 2022, sauf demande contraire du client, l’impression systématique des tickets de carte bancaire est interdite. « Les modalités d’application du présent IV sont fixées ...

Après l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12 – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et i...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de réduction de la mise sur le marché d’emballages et d’emballages plastiques à usage unique, » les mots : « de 20 % de réduction de la mise sur le marché des produits en plastique mentionnés au II de l’article L. 541‑10. ». Exposé sommaire : Le Sénat a permis d’intégrer dans le cahier des charges des...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°bisLes cartouches de chasse, à compter du 1erjanvier 2021 ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Selon plusieurs analyses, la moitié des personnes prêtes à réparer un produit abandonne si le délai de disponibilité dépasse les 48h. Le caractère de disponibilité est par conséquent prédominant dans la prise de décision du consommateur. Aujourd’hui, la m...