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Après l’article 5bis A, insérer l’article suivant : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2021 dressant un état des lieux de la collecte des médicaments périmés ou non utilisés, explorant des pistes de réflexion d’amélioration des réseaux de collecte et dressant une feuille de route de la mise en place d’une écon...

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « circulaire », insérer les mots : « et les conditions de leur garantie ». Exposé sommaire : Les pièces issues de l’économie circulaire sont par nature des pièces qui ont déjà été utilisées. Si elles peuvent parfaitement remplacées des pièces neuves, il n’en demeure pas moins qu’il convien...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4°quaterRéduire de 50 % la mise sur le marché de produits suremballés en 2030 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030 ; ». Exposé sommaire : Le suremballage est une pratique commerciale qui dans certains cas est jugée nécessaire (pour des raisons de protection du produit, de sécurité ou de logisti...

Après l’alinéa 10, insérer les 13 alinéas suivants : « Le cahier des charges des éco-organismes prévoit notamment : « 1° Les missions de ces organismes, incluant la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets, dont la contribution financière aux actions de communication inter-filières menées par les pouvoirs publics. Le...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « approprié », insérer les mots : « non dématérialisé ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à s’assurer que les informations au consommateur sur les qualités environnementales des produit...

Aux alinéas 2, 3, 6, 7 et 8, substituer à chaque occurrence des mots : « ou réutilisation » les mots : « , réutilisation ou recyclage ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la possibilité de faire obligation aux industriels de mettre en place une consigne pour recyclage. Nous devrons atteindre d’ici 2029 un taux de col...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les obligations prévues au présent article ne s’appliquent pas pour les travaux soumis à l’obligation de diagnostic telle que prévue à l’article L. 111‑10‑4 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier à une redondance entre l'article 6 et l'article 12 G du projet de loi. ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’indice de réparabilité fait l’objet d’une identité visuelle harmonisée pour tous les équipements électriques et électroniques. » Exposé sommaire : Afin que le consommateur dispose d’une information lisible, il convient, par cet amendement, de faire en sorte que celle-ci soit donnée de manière...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « trente jours », les mots : « quinze jours ouvrables ». Exposé sommaire : Cette modification de l’article 4 garantit la conformité de l’article avec le droit européen et assure au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai d’un mois.

L’article L. 217‑9 du code de consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie légale de six mois. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre les garanties lorsque le consommateur fait le choix de réparer plutôt que d...

L’exportation de déchets vers des pays étrangers, pour enfouissement, incinération ou recyclage, est interdit à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Les pays européens, dont la France, exportent plus de déchets que jamais. En 2016, la France a exporté 700 000 tonnes de plastiques et l’Union européenne exportait près de 50 % de ses...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour réemploi ou réutilisation des », les mots : « sur les ». II. – En conséquence, aux alinéas 3, 6, 7 et 8, supprimer chaque occurrence des mots : « pour réemploi ou réutilisation ». Exposé sommaire : Afin d’encadrer toutes les formes de consigne et d’accroître le taux de...

Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « ou en mettant en place leur système individuel de collecte et de traitement. Lorsqu’aucun éco-organisme agréé n’a été mis en place par les producteurs, les modalités de gouvernance sont définies par décret. » Exposé sommaire : Les entreprises ont aujourd’hui une liberté ...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix », le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder de même à l’alinéa 5. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'adopter une durée d'obligation plus cohérente avec la réalité des évolutions technologiques. En effet, la durée d'obligation de dix ans qui figure actuellement dans le ...

À l’alinéa 10, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : La collecte sélective en hors foyer est une priorité pour améliorer les performances du recyclage des emballages ménagers. En effet, aujourd’hui et à titre d’exemple, 99% des bouteilles en plastiques sont collectées alors que 57% d’entre elles sont recyclé...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande, des dispositifs de gratification du geste de tri sont mis en œuvre sur les colonnes de tri en point d’apport volontaire. Ils sont financés par les éco-organismes ou les producteurs. » Exposé sommaire : Cet amend...

Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant : «Art. L. 211-1-1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’appl...

Après l’alinéa 10, insérer les 13 alinéas suivants : « Le cahier des charges des éco-organismes prévoit notamment : « 1° Les missions de ces organismes, incluant la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets, dont la contribution financière aux actions de communication inter-filières menées par les pouvoirs publics. Le...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , notamment des équipements téléphoniques et informatiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insister sur l'importance de sensibiliser les enfants au recyclage et au tri des téléphones, des ordinateurs et des tablettes. L'amendement relaie la proposition de loi de l'école é...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dès le cycle 3, les programmes scolaires comportent une éducation à l’écocitoyenneté avec notamment une formation à une consommation et un usage écoresponsables du numérique. » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , sont inséré...