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19/11/2019 — Amendement N° CE142 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
M. Cinieri

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « , à compter du 1er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser cette date, en cohérence avec le calendrier d’application de la directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

19/11/2019 — Amendement N° CE317 au texte N° 2274 - Article 8 bis (Non soutenu)
Mme Pascale Boyer, M. Gouttefarde, M. Lénaïck Adam, M. Vignal, Mme Mörch, Mme Krimi, M. Cazenove

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants, les commerces de proximité sont encouragés à accueillir les dispositifs de collecte de consignes. » Exposé sommaire : Ce présent amendement vise la possibilité de mettre en place des dispositifs de consigne dans les établissements recevant ...

18/11/2019 — Amendement N° CE229 au texte N° 2274 - Après l'article 4 bis A (Retiré)
M. Mathiasin

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 217‑7 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les équipements électriques et électroniques, ce délai est portés à quarante-huit mois pour les biens neufs et à douze mois pour les biens vendus d’occasion. » II. – Le même article L. 217‑7 est complété par un alinéa ...

18/11/2019 — Amendement N° CE282 au texte N° 2274 - Article 1er AA (Retiré)
M. Cazenove, Mme Grandjean, M. Claireaux, M. Kerlogot, Mme Pascale Boyer, Mme Mörch

Après la dernière occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. » Exposé sommaire : Parce que l’objectif de réduction de nos déchets ménagers assimilés et des déchets des activités écono...

19/11/2019 — Amendement N° CE137 au texte N° 2274 - Article 8 (Rejeté)
M. Cinieri

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Le dispositif de collecte est opérationnel au 1er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli est destiné à intégrer dans la loi une date de mise en œuvre opérationnelle y compris si les propositions visant à accélérer le déploiement de la filière sont rejetées.

18/11/2019 — Amendement N° CE310 au texte N° 2274 - Article 4 ter (Retiré)
M. Cazenove, Mme Grandjean, M. Claireaux, M. Kerlogot, Mme Pascale Boyer, Mme Mörch, Mme Krimi

Compléter le premier alinéa par la phrase suivante : « La garantie de ces produits se basera sur un nombre minimum d’unités d’usage. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer les critères de garantie des produits de petits et gros appareils ménagers ainsi que d’équipements informatiques et de télécommunications (= catégories 1 ...

19/11/2019 — Amendement N° CE30 au texte N° 2274 - Article 10 ter (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Masson, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, ...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « par », substituer aux mots : « voie réglementaire », les mots : « arrêté ministériel ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article L. 541‑38 nouveau du code de l’environnement prévoit que le pouvoir désigné à l’article 37 de la Constitution définisse les conditions de traitement e...

19/11/2019 — Amendement N° CE40 au texte N° 2274 - Article 12 K (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Masson, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Corneloup

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en privilégiant le développement de la filière des combustibles solides de récupération pour atteindre 2,5 millions de tonnes de consommation d’ici 2025 et en favorisant la co–génération. » Exposé sommaire : Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, il est nécessaire...

19/11/2019 — Amendement N° CE103 au texte N° 2274 - Article 10 (Rejeté)
M. Cinieri

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux industriels pour assurer une transition sans que des emplois soient menacés.

19/11/2019 — Amendement N° CE289 au texte N° 2274 - Article 7 (Retiré)
M. Damien Adam, Mme Rossi, Mme Park, Mme Grandjean, Mme Mörch, M. Gouttefarde, M. Kerlogot, Mme Lenne, Mme Blanc, M. ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Des taux minimaux d’incorporation de matière recyclée dans les emballages de transport ou dans les emballages tertiaires sont également fixés par décret. » Exposé sommaire : Afin d’atteindre les objectifs de recyclage et de soutenir les filières recyclage, cet amendement ...

19/11/2019 — Amendement N° CE318 au texte N° 2274 - Article 10 ter (Non soutenu)
M. Rémi Delatte

Après les mot : « permet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme rendue d’application obligatoire. » Exposé sommaire : Les composts produits à partir de boues d’épuration et de matières végétales se d...

19/11/2019 — Amendement N° CE41 au texte N° 2274 - Article 12 LB (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Masson, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Corneloup

À l’alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « la réutilisation de ». Exposé sommaire : La qualification d’une installation en installation classée pour l’environnement (ICPE) ou en installation, ouvrage, travaux ou activités ayant une incidence sur l’eau (IOTA) apporte des garanties quant à la protection de la santé humaine e...

18/11/2019 — Amendement N° CE298 au texte N° 2274 - Article 1er (Rejeté)
M. Cazenove, Mme Grandjean, M. Claireaux, M. Kerlogot, Mme Pascale Boyer, Mme Mörch, Mme Krimi

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié », les mots : « prioritairement par voie dématérialisée ou tout autre procédé approprié, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les prod...

19/11/2019 — Amendement N° CE84 au texte N° 2274 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Levy, M. Reda

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « L’éco-contribution due à leur éco-organisme par ces producteurs prend en compte l’ensemble des produits hors foyer qu’ils mettent sur le marché. » Exposé sommaire : La collecte sélective en hors foyer est une priorité pour améliorer les performances du recyclage des emballages ménagers. En eff...

20/11/2019 — Amendement N° CE144 au texte N° 2274 - Article 9 (Rejeté)
M. Cinieri

Substituer à la première phrase de l’alinéa 13 les deux phrases suivantes : « Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés mentionnés au II de l’article L. 541‑10 prévoient des objectifs de réduction de la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages plastiques à usage unique et de réduction des dé...

18/11/2019 — Amendement N° CE147 au texte N° 2274 - Après l'article 4 bis A (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » Exposé sommaire : Nous devons sortir du modèle d’obsolescence programmée. Pour y contribuer, nous proposons cet amendement qui vise à considérer l’absence d’information sur la garantie légale...

19/11/2019 — Amendement N° CE340 au texte N° 2274 - Article 12 G (Adopté)
Mme Melchior

Aux alinéas 2 et 4, supprimer chaque occurrence des mots : « ou traités ». Exposé sommaire : Cet amendement répond au besoin de coordination entre l’article 8 du présent projet de loi et l’article 12 G. En effet, l’éco-organisme de la filière REP bâtiment, ou un système équivalent, sera tenu, à partir du 1er janvier 2022, de mettre en place ...

19/11/2019 — Amendement N° CE339 au texte N° 2274 - Article 4 bis A (Tombe)
Mme Melchior

I. - Rédiger ainsi l’article 4bis A : « Après l’article L. 217‑12 du code de la consommation, il est inséré un article L. 217‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 217‑12‑1. – Le ticket de caisse et, le cas échéant, la facture délivrés par un vendeur professionnel lors de l’achat d’un produit couvert par la garantie légale de conformité doivent menti...

18/11/2019 — Amendement N° CE324 au texte N° 2274 - Article 4 quater D (Tombe)
M. Bothorel, Mme Gaillot, Mme Rixain, M. Mis, M. Cazenove

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser par décret les conditions de l’obligation de la garantie logicielle prévue par l’article 4 quater D. L’introduction de cette disposition répond à la volonté de lutter contre l’obsolescence programmée, c’est-à-dire le fait de délibérément réduire la durée de vie d’un p...

18/11/2019 — Amendement N° CE88 au texte N° 2274 - Article 4 quater D (Tombe)
Mme Do

I - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché », les mots : « du logiciel livré avec l’appareil utilisé, qui sont compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à sept ans après leur mise sur ...