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19/11/2019 — Amendement N° CE81 au texte N° 2274 - Article 12 F (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Levy, M. Reda

Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant : «Art. L. 211-1-1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’appl...

18/11/2019 — Amendement N° CE184 au texte N° 2274 - Après l'article 4 bis A (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...

La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ; 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Social...

18/11/2019 — Amendement N° CE209 au texte N° 2274 - Article 5 bis A (Adopté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...

À l’alinéa 2, après le mot : « associations », insérer les mots : « et structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à élargir les d...

19/11/2019 — Sous-Amendement N° CE374 à l'amendement N° CE332 au texte N° 2274 - Article 4 quater D (Rejeté)
Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, Mme Bannier, M. Barrot, M...

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le fabricant », les mots : « Le responsable de mise sur le marché ». Exposé sommaire : Afin d’unifier la rédaction avec l’article L441‑2 du code de consommation créé par l’ordonnance du 14 mars 2016 qui interdit la pratique de l’obsolescence programmée, il convient de re...

18/11/2019 — Amendement N° CE303 au texte N° 2274 - Article 1er (Rejeté)
M. Cazenove, Mme Grandjean, M. Claireaux, M. Kerlogot, Mme Pascale Boyer, Mme Mörch, Mme Krimi

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des magasins ou accessibles sur tout autre support numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à formuler explicitement les voies de communication dématérialisée des qualités et cara...

19/11/2019 — Amendement N° CE28 au texte N° 2274 - Article 10 ter (Adopté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Masson, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, ...

Après les mot : « permet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme rendue d’application obligatoire. » Exposé sommaire : Les composts produits à partir de boues d’épuration et de matières végétales se d...

19/11/2019 — Amendement N° CE62 au texte N° 2274 - Après l'article 11 sexies (Non soutenu)
Mme Ramassamy

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour la zone Antilles-Guyane et celle de l’océan Indien, l’opportunité de développer une coopération régionale en matière de gestion des déchets et étudiant les modalités de mise en place de cette coopération. Expo...

23/11/2019 — Amendement N° CD1351 au texte N° 2274 - Après l'article 6 bis (Retiré avant séance)
M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Ba...

Le chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Stratégie pour un État exemplaire «Art. L. 211‑4. – La politique de développement des achats publics durables de l’État est conduite dans le cadre d’une stratégie dénommée “Stratégie pou...

23/11/2019 — Amendement N° CD1467 au texte N° 2274 - Après l'article 12 C (Non soutenu)
Mme Pouzyreff

Après l’article L. 541‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑46‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑6-1. – En cas de récidive d’abandon, dépôt ou déversement de déchets par une entreprise, dans un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, l’entreprise c...

26/11/2019 — Amendement N° CD113 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis D (Retiré avant séance)
Mme Mirallès, Mme Khedher, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Portarrieu, M. Perea, Mme Verdier-Jouclas, M. Da...

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sauf demande contraire du client, l’impression systématique des tickets par des automates est interdite en France au plus tard le 1er janvier 2022. Les modalités d’application de cette interdiction son...

19/11/2019 — Amendement N° CE372 au texte N° 2274 - Article 9 (Adopté)
Mme Melchior

À l’alinéa 10, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le taux de prise en charge par les éco-organismes des coûts supportés par le service public de gestion des déchets des emballages ménagers. Comme le suggère le rapport de M. Vernier, le présent amendement propose de pa...

19/11/2019 — Amendement N° CE353 au texte N° 2274 - Après l'article 10 ter (Adopté)
M. Cinieri

Le 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 2° Après la quatrième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un plan national de déploiement du tri à la source des biodéchets piloté par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est lancé au plus tard en 2020. Celui-ci vise à soutenir l...

19/11/2019 — Amendement N° CE75 au texte N° 2274 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Levy, M. Reda

À l’alinéa 10, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : La collecte sélective en hors foyer est une priorité pour améliorer les performances du recyclage des emballages ménagers. En effet, aujourd’hui et à titre d’exemple, 99 % des bouteilles en plastiques sont collectées alors que 57 % d’entre elles sont recyc...

19/11/2019 — Amendement N° CE80 au texte N° 2274 - Article 12 LB (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Levy, M. Reda

À l’alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « la réutilisation de ». Exposé sommaire : La qualification d’une installation en installation classée pour l’environnement (ICPE) ou en installation, ouvrage, travaux ou activités ayant une incidence sur l’eau (IOTA) apporte des garanties quant à la protection de la santé humaine e...

21/11/2019 — Amendement N° CD78 au texte N° 2274 - Après l'article 11 sexies (Irrecevable)
M. Bony, M. Cinieri, M. Masson, M. Bazin, M. Boucard, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Dalloz,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel lance une expérimentation volontaire de certificats d’économie de ressources pour les filières volontaires. A la manière des certificats d’économie d’énergie, les certificats ...

19/11/2019 — Amendement N° CE356 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis B (Adopté)
Mme Melchior

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analyse le coût environnemental lié à l’utilisation des emballages dans le cadre de la vente à distance et étudie l’opportunité de modifier la législation afin de diminuer l’ampleur de ces coûts. Exposé sommaire : L’accéléra...

19/11/2019 — Amendement N° CE127 au texte N° 2274 - Article 11 quinquies (Non soutenu)
Mme Degois, Mme Valetta Ardisson

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de condamnation prononcée pour l’infraction visée au même 4° du même I, le tribunal peut prononcer la peine complémentaire prévue à l’article 131‑22 du code pénal. « En cas de récidive de l’infraction m...

23/11/2019 — Amendement N° CD1136 au texte N° 2274 - Après l'article 1er AE (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à geler l’implantation de nouveaux entrepôts de e-commerce et de nouvelles zones commerciales en périphérie vendant des produits textiles et électroniques, tant que les mesures de...

19/11/2019 — Amendement N° CE355 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis B (Adopté)
Mme Melchior

I. – L’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenant réutilisabl...

25/11/2019 — Amendement N° CD1159 au texte N° 2274 - Article 12 E (Retiré)
Mme Kerbarh

Après le mot : « intérieure, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « et la constatation des infractions relatives à ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.