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I. – La mise sur le marché des produits et matériaux ci-après est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes : 1° 30 % d’incorporation de matière recyclée à compter du 1er janvier 2022 dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage uniqu...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour les commerces qui reprennent manuellement les produits consignés, l’éco-organisme gestionnaire de la consigne verse une indemnité de gestion dont le montant est déterminé dans le cahier des charges de l’éco-organisme chargé de mettre en œuvre le dispositif de consigne. ». Exposé sommaire : ...

Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux des obstacles au recyclage des déchets plastiques. À partir du 1er janvier 2022, toute pratique pouvant constituer un tel obstacle est interdit, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Ex...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « substances », substituer au mot : « dangereuses », les mots : « extrêmement préoccupantes au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’interdire les sachets de thé en matière synthétiques (polypropylène, nylon, etc.). En effet, les sachets sont souvent produits en cette matièr...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est également interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou de tenter de tromper le contractant, même par l’intermédiaire d’un tiers, par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « , notamment par l’utilisation au sein des établissements scolaires de matériels et produits issus du réemploi et la mise en place d’outils pédagogiques en support à l’utilisation de ces produits, ». Exposé sommaire : Le jouet n’est pas un produit comme le...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « systèmes d’exploitation utilisé », les mots : « système d’exploitation et des applications natives utilisés ». Exposé sommaire : Lorsqu'un objet connecté, tel qu'un téléphone mobile ou une tablette tactile, est vendu, celui-ci dispose bien souvent d'un système d'exploitation et d'applications dites nat...

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « en installations de reprise de ces déchets », les mots : « permettant à tout détenteur des déchets précités d’avoir accès à un point de collecte d’accès gratuit dans un rayon maximum de trente kilomètres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un maillage minimum de po...

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « trente » le nombre : « quarante ». Exposé sommaire : L’article 4 envisage de réduire les délais de mise à disposition des pièces détachées en imposant un délai maximal de trente jours alors que l’article L. 111‑4 du code de la consommation prévoit actuellement deux mois. Les entreprises adhèrent à ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au fil de l’examen des différents projets de loi, les missions de l’ADEME sont considérablement élargies. C’est notamment le cas, en matière de responsabilité élargie du producteur ; le rôle de l’age...

Après l’article 122‑21 du code de la consommation est insérée une sous-section 4bis ainsi rédigée : « Sous-section 4bis « Utilisation de la mention « reconditionné » «Art L. 122-21-1. – I. – Le reconditionnement est le processus qui permet de garantir techniquement la remise en condition d’utilisation normale d’un matériel d’occasion dont la...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des applications téléchargées par l’utilisateur sur son appareil », les mots : « du système d’exploitation et des applications natives disponibles sur l’appareil lors de sa vente ». Exposé sommaire : Lorsqu’un objet connecté, tel qu’un téléphone mobile ou une tablette t...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux industriels pour assurer une transition sans que des emplois soient menacés.

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété est complété par un article L. 112‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑9. – Les commerces de vente au détail disposant d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s’assurent que des contenants réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « Information du consommateur sur les mises à jour de logiciels «Art. L. 217‑21. – Le fabricant d’appareils numériques informe le vendeur de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’apparei...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « voie réglementaire », le mot : « décret ». Exposé sommaire : L’article L. 541‑38 nouveau du code de l’environnement prévoit que le pouvoir désigné à l’article 37 de la Constitution définisse les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « démolition », supprimer les mots : « , y compris inertes, ». II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « déchets », procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transcrire dans la loi les conclusions de la mi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « voie réglementaire » le mot : « décret ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 541‑38 du code de l’environnement prévoit que les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des matières végétales soient définies par voie réglementaire. Tout...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en compostage domestique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la valorisation des bio-déchets via le développement de la filière de compostage industriel. En effet, ce type de compostage permet de mieux contrôler la qualité de compost obtenue et donc de permettre son utilisation par les ag...