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I. – Après l’alinéa 2, insérer les douze alinéas suivants : « Iter. – Après la sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1ter ainsi rédigée : « Sous-section 1ter « Interdiction de destruction des produits non alimentaires neufs «Art. L. 541‑15‑12. – I. –...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise sur le marché de sachets de thé composés de matière plastique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente de sachets de thé fabriqués à partir de matière plastique, dans le but de protéger la santé des consommateurs et ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. » Exposé sommaire : Afin d'être en adéquation avec ce qui existe déjà au...

Compléter l’alinéa 50 par les mots : « envers les matériaux marginaux en tonnage. ». Exposé sommaire : Dès lors qu’un produit remplit les critères de performance environnementale, un tonnage faible ne devrait constituer un élément pénalisant. Cet amendement propose ainsi de préciser l’objectif de non-discrimination dans la modulation afin que...

Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché », les mots : « selon des conditions déterminées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser par décret les conditions de l’obligation de la garantie logicielle prévue par l’article 4 quater D. L’introduction de cette disposit...

Rédiger ainsi l’alinéa 88 : « III. – L’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : L’alinéa 86 de l’article 8 prévoit de nouvelles obligations pour les plateformes afin que ces dernières contribuent à la prévention et à la gestion des ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en développant des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le reconditionnement du matériel médical implique des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi (et non de « mise à ne...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, l’impression systématique de facturette lors d’un paiement par carte bancaire dans les surfaces de vente est interdite, sauf sur demande du client. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans l’objectif général de la prévention de la production de déchets. I...

L’article L. 541‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. - Lorsqu’un véhicule a été utilisé pour commettre une infraction visée au I. ou était destiné à la commettre, la personne constatant l’infraction peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéde...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande, des dispositifs de gratification du geste de tri sont mis en œuvre sur les colonnes de tri en point d’apport volontaire. Ils sont financés par les éco-organismes ou les producteurs. » Exposé sommaire : Les colle...

I. – Compléter ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « et à l’économie circulaire ». II. – Compléter ainsi l’alinéa 4 : « L’éducation à l’environnement, au développement durable et à l’économie circulaire se poursuit également au lycée et dans les filières d’enseignement supérieur. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les règles relatives à la comptabilité publique incitent les collectivités à préférer l’achat de biens plutôt que le recours à la location. En effet, l’État rembourse aux collectivités locales la...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'introduction d'une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour l'ensemble des produits générant des déchets et qui ne s'intègrent dans aucune filière de recyclage. Le champ de cette nouvelle filière est particulièrement large, et devrait avoir un lourd...

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, l’autorisation mentionnée à l’article L. 421‑1 ne peut être délivrée qu’aux ouvrages contenant une proportion minimale d’au moins 20 % de matière recyclée dans leur béton. « À compter du 1er janvier 202...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une obligation pour les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques de communiquer sans frais aux vendeurs des produits et au consommateur, les indices de réparabilité et les paramètres ayant ...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Entrave au libre choix du réparateur «Art. L. 121‑23. – Est interdite toute pratique visant à empêcher directement ou indirectement le recours par un consommateur à un réparateur professio...

Après le titre V de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un titre Vbis ainsi rédigé : « Titre Vbis « De la sobriété énergétique du numérique «Art. 55‑1.– En vue de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées à la consultation de vidéos en ligne, les vidéos disponibles sur les ...

Modifier ainsi l’alinéa 1 : 1° Après le mot : « loi », insérer les mots : « l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 et » ; 2° Après le mot : « particules », insérer le mot : « plastiques » ; 3° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de fonctionnalité. Pour développer l’économie de fonct...

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser, en complément de la date limite de consommation inscrite sur l’emballage des denrées micro-biologiquement périssables, l’apposition d’une étiquette intelligente qui change de couleur ou de texture lorsque la denrée périssable approche de sa date de péremption afin de ...