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Après la quatrième phrase du 4° du I. de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque cela est nécessaire pour favoriser une valorisation organique de qualité, la fraction fermentescible issue du tri des ordures ménagères résiduelles, les digestats issus de la méthanisation de la fractio...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « recyclabilité », insérer les mots : « , les modulations mentionnées à l’article L. 541‑10‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à réintroduire les éco-modulations dans la liste des ca...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « en compostage domestique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion de compostage « domestique » afin de laisser libre choix au consommateur et aux collectivités dans leur manière la plus appropriée de traiter leurs biodéchets : soit par compostage domestique, soit par compostage indus...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « II. – Pour les filières à responsabilité élargie du producteur visées au 2° et aux 12° à 15° du présent article, il peut être dérogé au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 par la mise en place d’un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est partagée avec l’ensemble des ac...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en privilégiant le développement de la filière des combustibles solides de récupération pour atteindre 2,5 millions de tonnes de consommation d’ici 2025 et en favorisant la co–génération. » Exposé sommaire : Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, il est nécessaire...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «Art. L. 217‑21. – Les metteurs sur le marché sont tenus de proposer à leurs clients des mises à jour de sécurité, qui visent à résoudre des failles de sécurité et dysfonctionnements, dissociées des mises à jour évolutives qui apportent de nouvelles fonctionnalités, pour tous les logiciels livrés avec l’appareil. » ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les professionnels proposant des denrées alimentaires sur les », les mots : « Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisés des ». II. – Au même alinéa, après les mots : « sont tenus », substituer aux mots : « de proposer à une ou plusieurs », les mots : « d’informer les ». III...

I. – Après la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et de papiers graphiques » les mots : « , de papiers graphiques, de métal et de plastique ». Exposé sommaire : Une collecte harmonisée des déchets sur l’ensemble du territoire national doit inclure l’ensemble des déchets recyclables (emballages papier, carton, plastique ou métal) et dans un même contai...

À l’alinéa 49, supprimer les mots : « le caractère compostable en milieu domestique ou industriel ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté deux amendements visant à soutenir les emballages compostables dans le cadre de la filière de responsabilité élargie des producteurs : en affectant les éco-contribution payées par les metteurs sur le marché ...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « concernés », substituer aux mots : « peuvent accompagner », le mot : « accompagnent ». Exposé sommaire : L’article 9 prévoit notamment que lors du renouvellement des corbeilles de propreté dans l’espace public, les collectivités territoriales favorisent leur remplacement par des corbeill...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « dangereuses », le mot : « préoccupantes ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Afin de préserver la santé humaine et l’environnement, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent II ainsi que leur éco-organisme s’assurent que les déchets contenant ces substances préoc...

Supprimer les deuxième, troisième, avant-dernière et dernières phrases de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’un dispositif alternatif et à imposer la responsabilité élargie des producteurs sur les matériaux du bâtiment.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « L’éco-contribution due à leur éco-organisme par ces producteurs prend en compte l’ensemble des produits hors foyer qu’ils mettent sur le marché. » Exposé sommaire : La collecte sélective en hors foyer est une priorité pour améliorer les performances du recyclage des emballages ménagers. En eff...

Un dispositif d’affichage environnemental volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, basée principalement sur une analyse en cycle de vie. Les personnes privées ou publiques qui souhaitent...

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « À partir de 2025, les lieux recevant du public sont équipés de systèmes de collecte des déchets permettant le tri sélectif. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le tri des déchets dans l’espace public à travers l’obligation, pour les établissements ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « collecte, de ». Exposé sommaire : Pour rendre opérants les dispositifs de consignes, il semble utile de définir, de la même manière que ceux en lien avec le réemploi de produits, des objectifs de collecte. C’est le sens du présent amende...

L’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. – Le plan de prévention, de gestion, de réduction des déchets et de développement de l’économie circulaire est élaboré par le conseil exécutif de Corse. « La collectivité de Corse a...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑4‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans une installation visée à l’article L. 214‑1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l’article L. 511‑1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont suppr...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : L’article 8 créé un système de responsabilité élargie du producteur sur les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, avec pour objectif d’aboutir à une reprise sans frais en tout point du territoire national lorsqu’ils sont triés, excepté pour les produits faisant déjà l’objet d’un...