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Après l’alinéa 68, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5°bis Trois représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : L'article 8 précise que le Fonds pour le réemploi solidaire sera composé d’un conseil d’administration regroupant de deux représentants d...

Les produits électriques et électroniques bénéficient d’un label attestant de la qualité de l’opération mentionnée à l’article L. 122‑21‑1 du code de la consommation. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire émerger un label de qualité pour valoriser les produits q...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés à l’étranger par la France. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement déposé par les sénateurs socialistes, vise à demander un rappor...

Après l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑9-2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑9-2‑1. – Tout fabricant ou importateur de produits générateurs de déchets communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits, sous la forme destinée au consommateur final, leur indic...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2021, cette obligation s’applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an. » Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2016, les profession...

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis Deux représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein de la gouvernance du Fonds Réemploi Solidaire, deux associations spécialistes des questions environnement...

Avant le 1er octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’état de traitement des eaux usées et des eaux pluviales sur l’ensemble du territoire métropolitain. Une cartographie recensant ces différents réseaux d’eaux pluviales et réseaux d’assainissement est annexée au rapport. Exposé sommaire : La gestion des eaux pl...

Modifier ainsi l’alinéa 25 : 1° Substituer aux deux occurrences de l’année : « 2022 » l’année : « 2021 » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « territoire », substituer aux mots : « en installations de reprise de ces déchets » les mots : « permettant à tout détenteur des déchets précités d’avoir accès à un point de collecte d’accè...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi qu’aux réparateurs professionnels à leur demande ». Exposé sommaire : L’article 2 impose aux producteurs et vendeurs d’équipements électriques et électroniques de présenter aux consommateurs un indice de réparabilité́ de leurs produits, afin de prom...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que l’État a élaboré des nouvelles obligations applicables aux acteurs économiques (tri des 5 flux, biodéchets, déchets du bâtiment), il s’en est totalement défaussé une fois ces nouvelles obli...

I. – Après l’article 1388octies du code général des impôts, il est inséré un article 1388nonies ainsi rédigé : «Art. 1388 nonies. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération, majorer de 100 % la part de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non ...

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : L’article 9 vise à ce que tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, de bacs de tri sélectif pour récupérer les dé...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En cas de transfert au président d’un groupement de collectivités des prérogatives détenues par les maires des communes membres de celui-ci en application du dernier alinéa du B du I, les amendes administratives et l’astreinte journalière mentionnées au I de l’article L. 541‑3 du code de l’en...

Au premier alinéa de l’article L. 121‑2 du code de la route, après le mot : « encourue, », sont insérés les mots : « ainsi que des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la vidéo-verbalisation des infractions relatives aux dépôts sauvages, ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , dont les représentants des collectivités territoriales. Cette étude comprend une analyse du maillage territorial et des spécificités de chaque territoire en vue de garantir un service de proximité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de s’assurer que le dispositif d...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2021, l’emballage en plastique ou à base de plastique des produits suivants est interdit : « – Les fruits et légumes dans les établissements de vente au détail ; « – Les biscuits secs et confiseries vendus par paquets individuels ; « – Les sachets de thé et d...

Après l’article L. 541‑7‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑7‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑7‑3. – À compter du 1er janvier 2021, toute nouvelle construction de centrale d’incinération de déchets est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement propose l’interdiction de construire de nouvelles centrales d’incinéra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel permet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de fonctionnalité. Pour développer l’économie d...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « rechapables ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise notamment à supprimer le mot « rechapable » qui, selon l’industrie du pneumatique ne correspond à aucune définition technique française ou européenne. Tous les pneus sont donc a priori rechapables. N’import...

À la fin de l’alinéa 38, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer d’un an la mise en place d’une filière REP pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles. Les huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles qui sont devenues impropres à ...