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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1er janvier 2021, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 euros et dont la surface de vente est supérieure à 20 mètres carrés sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restreindre les critères d’exonération de la TVA aux cas de destruction accidentelles des invendus non-alimentaire et à renforcer l’obligation pour les producteurs, impor...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

Après l’alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les pièces détachées indispensables à l’utilisation des équipements électriques et électroniques et des éléments d’ameublement ne sont pas disponibles pour les réparateurs, y compris ceux non agréés, la pénalité est de 20 % du prix de vente hors taxe du produit. » Exposé sommaire :...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de favoriser la réparation des biens qui ne sont plus couverts par la garantie légale de deux ans, en garantissant pendant 3 mois la pièce réparée ou remplacée. Une garanti...

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou dans un mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en concentrations égales ou supérieures à 0,01 % p/p. « 1°...

Après l’article L. 135‑1 du code de la construction de l’habitation, il est inséré un article L. 135‑2 ainsi rédigé : « Article L. 135‑2. –I. – Les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou qu’un seul local à usage professionnel sont équipés d’un système de récupération des eaux de pluie permettan...

I. – Un dispositif d’affichage environnemental volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, basée principalement sur une analyse en cycle de vie. Les personnes privées ou publiques qui souha...

Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « ou en mettant en place leur système individuel de collecte et de traitement. Lorsqu’aucun éco-organisme agréé n’a été mis en place par les producteurs, les modalités de gouvernance sont définies par décret. » Exposé sommaire : Les entreprises ont aujourd’hui une liberté ...

À l’alinéa 6, après les mots :« papiers graphiques », insérer les mots :« ainsi que des produits de tabac consommés hors foyer ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à organiser la collecte des mégots de cigarettes dans l’espace public selon des modalités harmonisées à l’échelle nationale afin d’en faciliter la compréhension et donc ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la France s'est fixée de nombreux objectifs de réduction de la production et de la consommation de déchets, ainsi que de l'atteinte de niveaux plus ambitieux de collecte. Néanmoins, à l'heure actuelle, peu de chiffres sont c...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les frais relatifs à l’investissement dans des dispositifs de gratification du geste de tri et à leur fonctionnement sont financés par les producteurs ou leurs éco-organismes. » Exposé sommaire : Actuellement, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercomm...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , d’affichage ou par tout autre procédé approprié » les mots : « ou d’affichage sur le lieu de vente ». Exposé sommaire : Afin d’encourager les consommateurs à opter pour des produits durables, il convient de les informer quant à la réparabilité des produits placés sur le marché. ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑4‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la procédure de sortie du statut de déchet pour les déchets non dangereux ou inertes peut être réalisée en dehors des installations visées à l’article L. 214‑1 et des installations visées...

L’État impulse, en concertation avec les parties prenantes, un travail sur la définition de gammes standard d’emballages en verre pour les secteurs de l’alimentation et de la restauration, des produits frais et des boissons. Ces standards sont définis au plus tard le 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , d’affichage ou par tout autre procédé approprié » les mots : « ou d’affichage ». Exposé sommaire : L’information des consommateurs est essentielle pour réussir la transition énergétique. La dématérialisation de l’indice rendrait cette information obsolète car invisible. Cet indi...

Compléter cet article par la phrase suivante : « En cas d’infraction mentionnée au 4° du même I, le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction s’il s’agit d’un véhicule de société ou que l’infraction a été constatée consécutivement à un chantier de bâtiment. » Exposé sommaire : L...

I. – Supprimer l’alinéa 27. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « En tenant compte du plan régional de prévention et de gestion des déchets, des conventions territoriales établissent un maillage des installations permettant l’apport direct des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou...

Après le titre V de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un titre Vbis ainsi rédigé : « Titre Vbis « De la sobriété énergétique du numérique «Art. 55‑1.– En vue de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées à la consultation de vidéos en ligne, les vidéos disponibles sur les ...

Après le mot : « permet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’un travail de concertation mené par M. Patrick Loiseau au sein ...