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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’interdire les pratiques de suremballage. » Exposé sommaire : Cet amendement appelle à un rapport sur la faisabilité d’une interdiction des emballages inutiles ...

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « fixation du montant et de ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le montant de la consigne sera fixé par décret en Conseil d’État afin d’anticiper la possible mise en place d’une consigne différenciée en fonction des matériaux consignés. ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « séparée », insérer les mots : « ou d’un tri à la source ». II - Substituer aux alinéas 4 à 7 les huit alinéas suivants : « 1° Le producteur des déchets a informé l’exploitant de l’installation de stockage de la nature et de la quantité des déchets à réceptionner avant le 31 décembre de l’année précédant ...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « IVter. – Un dispositif harmonisé de règles de tri est mis en œuvre par les établissements recevant du public, en cohérence avec le dispositif et les modalités harmonisés définis aux I et II, ainsi qu’avec les obligations découlant de l’article L. 541‑21‑2. « Ce dispositif est défini en...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement travaillé avec Zero Waste. Le secteur de la restauration rapide produit plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d’emballages. Une part importante de ces emballages jetables sont utilisés pour consommer les repas sur p...

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Les lieux recevant du public devront être équipés de systèmes de collecte des déchets permettant le tri sélectif à partir de 2025. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le tri des déchets dans l’espace public à travers l’obligation, pour les établis...

À compter du 1er janvier 2021, l’enfouissement des matériaux et produits plastiques pour lesquels il existe une filière de valorisation et de recyclage ou de réutilisation et dont la liste est définie par décret est interdit. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’enfouissement de déchets plastiques pour les filières qui disposen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La santé est une des premières préoccupations des Français, et un des enjeux majeurs de notre société. Il n’est plus besoin de démontrer que les bouteilles en plastique sont particulièrement nocives...

À l’alinéa 49, après le mot : « industriel », insérer les mots : « , la biodégradabilité sous réserve que celle-ci apporte un bénéfice environnemental ». Exposé sommaire : Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa 49, la modulation des contributions financières versées par les producteurs ne prend pas en considération la biodégrad...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à définir la notion de reconditionnement afin de créer de la confiance dans ce marché. En effet, à ce jour, aucun texte législatif ou réglementaire n’encadre cette notion. Aussi, la définition est-elle laissée arbitrairement aux constructeurs des appareils ou aux entrepris...

À l’alinéa 2, après le mot : « associations », insérer les mots : « et structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à élargir les d...

Le Gouvernement met en place, au 1er janvier 2022, un plan d’action et une feuille de route d’élimination de l’amiante afin de stopper définitivement l’enfouissement des déchets ultimes d’amiante d’ici 2030. Exposé sommaire : Le traitement des déchets d’amiante est une problématique mondiale, mais avant tout européenne. En effet, l’Europe doi...

À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, après le mot : « déchets, », sont insérés les mots : « de transport et de valorisation des déchets ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler au sein des principes généraux afférents à la prévention et à la gestion des déchets de l’article L....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit mis fin à l'avantage fiscal lié à la destruction des marchandises. L’article additionnel modifie les règles relatives à la régularisation de la TVA, afin d’inciter ...

Après l’alinéa 68, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5°bis Trois représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein de la gouvernance du Fonds Réemploi Solidaire, les associations spécialistes des questions environ...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou tout autre support approprié, y compris dématérialisé ». Exposé sommaire : Le présent article vise à obliger l’apposition sur un produit d’une signalétique et d’une phrase précisant qu’il fait l’objet d’une consigne tri. Les supp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 B introduit par le Sénat prévoit qu’à partir du 1er janvier 2021, les professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés et les foires ou lors de ventes au déballage sont tenus de proposer à une ou plusieurs associations agrées la cession à titre gratuit des denré...

À titre expérimental pour une durée de trois ans, le Gouvernement procède, en collaboration avec les départements littoraux concernés et la Collectivité de Corse, à une série d’essais de dispositifs innovants visant à collecter les déchets plastiques présents dans les eaux territoriales françaises de Méditerranée. Les modalités d'application du...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bien acquis prend la forme d’une licence logicielle, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration promeuvent le recours à des logi...

À l’alinéa 1, substituer au pourcentage : « 15 % » le pourcentage : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet article 1er AA revient sur les objectifs de réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et des quantités de déchets d’activités économiques par unité de valeur produite. L’article L. 541‑1 du code de l’env...