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Les alinéas 6 et 7 sont ainsi rédigés : « Chaque éco-organisme met en place, auprès de son instance de gouvernance, un comité composé de représentants des collectivités territoriales, d’associations de protection de l’environnement, d’associations nationales de consommateurs et d’usagers ainsi que des représentants d’opérateurs de la préventio...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , des volumes de matière recyclée disponibles ». Exposé sommaire : La possibilité d’incorporer des matières recyclées dépend d’un certain nombre de conditions spécifiques aux produits et aux filières qui doivent être prises en compte. Il convient de s’as...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des modalités harmonisées », les mots : « un schéma unique ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À cette fin, un décret en Conseil D’État précise les modalités nationales d’organisation des flux de déchets, de règles de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés. » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre lisible et effective l’information du consommateur quant à la durabilité des produits auxquels celui-ci s’intéress...

Insérer la division et l’article suivants : « Titre IIbis « Utiliser le levier de la commande publique « Article 6 ter A « Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intèg...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cohérence » le mot : « conformité ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en œuvre de l’article 1er « en cohérence » avec le droit de l’Union européenne. Or, la mise en place de cet article doit être fait « en conformité » avec le droit de l’UE afin de garant...

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage, et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyc...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cette information des consommateurs doit être directement spécifiée sur l’ensemble des produits générateurs de déchets par les producteurs et importateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assurer la visibilité des caractéristiques environnementales des produits de consommati...

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du présent article, on entend par produit plastique à usage unique un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accompli...

Substituer aux mots : « de récidive de » les mots : « de condamnation prononcée pour ». Exposé sommaire : Les décharges sauvages coûtent 420 millions d’euros et représentent 46 millions de tonnes de déchets par an. Chaque année, les dépôts sauvages représentent jusqu’à 25 kg/habitant sur certains secteurs et génèrent des coûts de prise en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, adopté par la commission saisie pour avis, vise à faire de la durée légale de garantie de deux ans un seuil minimal qui pourra être augmenté le cas...

Les alinéas 6 et 7 sont ainsi rédigés : « Chaque éco-organisme met en place, auprès de son instance de gouvernance, un comité composé de représentants des collectivités territoriales, d’associations de protection de l’environnement, d’associations nationales de consommateurs et d’usagers ainsi que des représentants d’opérateurs de la préventio...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le relèvement du délai maximal de fournitures de pièces détachées étant initialement prévu à 20 jours par le texte, le sénat dans sa rédaction a allongé ce délai à 30 jours. Le présent amendement vise donc à être d’avantage ambitieux en proposant un délai ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de mentionner, sur les reçus de facturation des produits, la mention de la garantie légale de conformité afin de renforcer l’information du consommateur lors de l’achat d’un produit. Si cette volonté est louable, elle risque d’introduire plus de confusion que de clarté. La m...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine ainsi que les structures qui en sont à l’origine et évalue la qualité des informa...

À l’alinéa 2, après le mot : « végétales », insérer les mots : « telles que celles générées par l’entretien des jardins et espaces verts ». Exposé sommaire : Le traitement par compostage, mentionné par l’article L. 541‑38 (nouveau) du code de l’environnement, des boues d’épuration et des matières végétales utilisées comme agents structuran...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’application sont déterminées après consultation des représentants des secteurs concernés. » Exposé sommaire : L’article 2 qui traite de l’indice de réparabilité prévoit des dispositions très générales pouvant potentiellement s’adres...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accroître faite l’information faite au consommateur au sujet des produits consignés, pour l’étendre également à ceux destinés au recyclage, et non seulement au réemploi.

Substituer à l’alinéa 54 les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑1‑1.– Les éco-organismes contribuent à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de cette obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le...