Recherche d'amendements

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai initial d’entrée en vigueur de l’indice de réparabilité. Le délai supplémentaire d’un an introduit au Sénat n’a pas lieu d’être. L’indice de réparabilité a fait l’objet d’un travail en c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En application de l’article L 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, les collectivités exercent de plein droit la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages. Elles peuvent décider - par délibération - d’assurer la gestion d’autres déchets dit « assimilés », sous r...

Les metteurs sur le marché, distributeurs et publicitaires respectent un principe de réparabilité et de promotion de l’allongement de la durée de vie des produits en vue d’une consommation responsable. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une notion de protection de l’environnement au cadre juridique de la publicité. A défaut d...

Au 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, les mots : « vingt-cinq millions » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de favoriser le développement de la tarification incitative, laquelle permet de prendre en compte l’effort de tri de ch...

Après la première phrase de l’alinéa 78, insérer une phrase ainsi rédigée : « Pour un même marché, un même opérateur économique ne peut pas avoir plus de 30 % des contrats avec un éco-organisme. » Exposé sommaire : Les appels d’offres et appels à projet des éco-organismes portent sur des marchés très importants : gestion en monopôle d’un flu...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « à l’exception des établissements relevant des dispositions du décret mentionné à l’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la fin de la mise à disposition gratuite des bouteilles en plastique contenant des boissons aux établ...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Le dispositif de collecte est opérationnel au 1er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Pour les grands chantiers, des solutions de collecte permettant de trier les déchets en vue du recyclage sont le plus souvent en place. Toute...

Rédiger ainsi l’article 12F : « Après le II de l’article L. 324‑2 du code de la route, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsqu’un véhicule a été identifié comme ne respectant pas l’obligation d’assurance visée à l’article L. 211‑1 du code des assurances et qu’aucune déclaration de cession n’a été enregistrée dans le système d’...

Insérer la division et l’article suivants : « Titre IIbis « Utiliser le levier de la commande publique « Article 6 ter A « Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intèg...

À l’alinéa 10, après le mot : « cartographie », insérer les mots : « des points de collecte pour réemploi et ». Exposé sommaire : La collecte et l’orientation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur est un enjeu majeur. L’amélioration de la collecte aujourd’hui réalisée, tant en volume qu’en qualité, suppose...

À l’alinéa 49, après le mot : « utilisée », insérer les mots : « , l’empreinte carbone globale sur le cycle de vie du produit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le bilan carbone d’un produit ou groupe de produits parmi les critères de performance environnementale permettant de moduler les contributions financières versées p...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 et leur éco-organisme soutiennent le déploiement de dispositif de gratification du geste de tri, sous condition d’accord des collectivités mentionnées au L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, notamment ...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°bis Les produits alimentaires organiques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une responsabilité élargie des producteurs autour de la filière de production, de distribution des produits alimentaires organiques. Cette proposition de REP vise à apporter une réponse de filière sur...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Pour contribuer à l’efficacité des dispositifs de consigne, les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte soit organisée selon des modalités harmonisées sur l’ensemble du territoire national. « À cette fin, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie met à ...

À l’alinéa 10, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le taux de prise en charge par les éco-organismes des coûts supportés par le service public de gestion des déchets des emballages ménagers. Comme le suggère le rapport de M. Vernier, le présent amendement propose de pas...

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « rechapables ou ». II. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « rechapables ou ». Exposé sommaire : La transition d’une économie linéaire vers une économie circulaire passe obligatoirement par le développement du réemploi. Dans le domaine du pneumatique, le rechapage consiste à chan...

Aux alinéas 2 et 4, supprimer chaque occurrence des mots : « ou traités ». Exposé sommaire : Cet amendement répond au besoin de coordination entre l’article 8 du présent projet de loi et l’article 12 G. En effet, l’éco-organisme de la filière REP bâtiment, ou un système équivalent, sera tenu, à partir du 1er janvier 2022, de mettre en place ...

Après l’alinéa 71, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Un représentant des associations de protection des consommateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les représentants des associations de protection des consommateurs à la gouvernance du Fonds de réemploi solidaire instauré par l’article 8. Cette proposition nous a ét...

Au début de cet article, ajouter les deux alinéas suivants : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑4-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les sédiments et limons produits par les stations d’épuration, s’il est prouvé qu'ils ne sont pas dangereux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à él...

À l’alinéa 49, après le mot : « durabilité », supprimer les mots : « , le caractère compostable en milieu domestique ou industriel ». Exposé sommaire : L’amendement propose de supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat dans le projet de loi qui visent le développement des plastiques dits « compostables ». Ces emballages en plastique ...