Recherche d'amendements

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. – La première phrase du IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou du groupement de collectivités ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « distribution gratuite » les mots : « mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ». II. – À la même première phrase, substituer aux mots : « et dans les locaux à usage professionnel » les mots : « , dans les locaux à usage professionnel et durant les événements dans l’es...

 « Après le 11° du I de l’article L. 412‑1 du code de la consommation, il est ajouté un 12° ainsi rédigé : « 12° Les conditions dans lesquelles les notions de date de péremption et de numéro de lot sont intégrées dans les codifications d’information des denrées alimentaires, de type code à barres, QR Code ou tout autre véhicule d’identification...

La France définit une stratégie pour une meilleure utilisation des ressources. Cette stratégie prévoit notamment les mesures nécessaires : 1° Au découplage de la croissance du produit intérieur brut et la croissance de la consommation de matières premières ; 2° À la sécurité d’approvisionnement et à la réduction de la dépendance aux importati...

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « , à l’exclusion des signalétiques et marquages présents sur les vins des vins et eaux-de-vie de vin. » Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 6, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , des représentants des producteurs ». Exposé sommaire : Les producteurs assurent la gouvernance des éco-organismes, ainsi que spécifié dans le projet de loi. Il est donc nécessaire qu’ils fassent partie de la structure de gouvernance de ces éco-organismes.

À l’alinéa 30, après l’année : « 2021, », substituer au mot : « les » les mots : « ceux dont le perforant est indissociable des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans sa rédaction le périmètre de l’élargissement de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets d’activités de soins à risques...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, les dates de péremption et numéros de lot sont intégrés dans les codifications d’information des denrées alim...

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « et quadricycles à moteur » les mots : « , les quadricycles à moteur et les engins de déplacement personnels motorisés ». Exposé sommaire : Les alternatives à la voiture sont en forte augmentation sur tout le territoire national et en particulier dans les grandes villes. Si la loi d’orientation des mob...

Au plus tard le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou emballages plastiques sont tenus de rendre publique la composition des produits ou emballages plastiques qu’ils mettent sur le marché. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicab...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 4°ter A Atteindre le seuil intermédiaire de 80 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2023 ; ». Exposé sommaire : La France possède un certain retard sur la question du plastique recyclé par rapport à ses partenaires pays membres de l’Union européenne. Par exemple, en 2018 en France, 58 % d...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I.bisA.– Avant le premier alinéa de l’article L. 541‑15‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire. » Expos...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de l’enseignement initiatif aux techniques de réparation, de mécanique et d’entretien des produits, introduite par plusieurs amendements identiques lors de l’examen du projet loi au Sénat. L’article L. 312‑19 du code de l’éducation indique par ailleur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel vise à modifier les règles relatives à la régularisation de la TVA, afin d’inciter les entreprises à se tourner vers le don plutôt que la destruction, et de pérenniser les fi...

Substituer à l’alinéa 54 les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑1‑1.– Les éco-organismes contribuent à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de cette obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le...

La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 4bis ainsi rédigée : «Sous-section 4bis «Utilisation de la mention « reconditionné » «Art. L. 122‑21‑1. – I. – Le reconditionnement est l’opération par laquelle un professionnel est en mesure de garantir commercialement une remi...

Après le titre V de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un titre Vbis ainsi rédigé : « Titre Vbis « De la sobriété énergétique du numérique «Art. 55‑1. –En vue de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées à la consultation de vidéos en ligne, les vidéos disponibles sur les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à geler l’implantation de nouveaux entrepôts de e-commerce et de nouvelles zones commerciales en périphérie vendant des produits textiles et électroniques, tant que les mesures de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’indépendance des missions de l’ADEME relatives au suivi et à l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur vis-à-vis des intérêts privés, ...