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À l’alinéa 33, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : La disposition soumettant les jouets au principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) est assortie d’une échéance qui ne pourra pas être tenue, eu égard à la réglementation d’application requise et à la complexité même des obligations à mettre ...

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « , à l’exclusion des signalétiques et marquages présents sur les vins des vins et eaux-de-vie de vin. » Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources ...

I. – L’article L. 110-1-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’écologie industrielle vise à développer des synergies industrielles en tant que mode d'organisation inter-entreprises par des partages d’infrastructures, d’équipements, de services ou de matières. Elle repose sur la quantification des flux de res...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II peut fixer des objectifs de coopération internationale en matière de prévention et de gestion des déchets, particulièrement avec les pays en développement. » Exposé sommaire : La réussite de l’économie circulaire en France ne saura...

Après la première occurrence du mot : « optimisé », rédiger ainsi la fin de l’article : « , dans l’agrément de l’éco-organisme compétent à l’occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre effet au plus tard fin 2012 et » sont remplacés par les mots :«  de collecte, de tri et de traitement optimisé, actualisée le 1er janvier de chaque an...

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 25 000 € ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de définir les sanctions du défaut de l’information du consommateur relatif aux caractéristiques environnementales du produit (article 1er), à l’indice de réparabilité des DEEE (article 2) et au Triman (article 3). Les ...

La section 3 du chapitre II du titre II du libre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 4bis ainsi rédigée : « Sous-section 4bis « Utilisation de la mention « reconditionné » «Art. L. 122‑21‑1. – I. – Le reconditionnement est l’opération par laquelle un professionnel est en mesure de garantir commercialement une re...

Modifier ainsi l’alinéa 15 : 1° À la première phrase, après le mot : « recyclée », insérer les mots : « ou issue de la biomasse » ; 2° À la même phrase, après le mot : « recyclabilité », insérer les mots : « et la renouvelabilité ». Exposé sommaire : L’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse pour fabriquer des pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique est interdite. » Exposé sommaire : Bien souvent, le sachet qui enveloppe les feuilles de thé n’est pas issu de fibres naturelles (papier, coton…) mais est fabriqué avec des matières synthétiques en plas...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou par tout autre procédé approprié ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de rendre obligatoire l’apposition sur un produit d’une signalétique et d’une phrase indiquant qu’il fait l’objet d’une consigne tri. Les support...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les douze alinéas suivants : « Iter. – Après la sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1ter ainsi rédigée : « Sous-section 1ter « Interdiction de destruction des produits non alimentaires neufs «Art. L. 541‑15‑12. – I. –...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en compostage domestique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la valorisation des bio-déchets via le développement de la filière de compostage industriel. En effet, ce type de compostage permet de mieux contrôler la qualité de compost obtenue et donc de permettre son utilisation par les ag...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1erjanvier 2021, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 euros et dont la surface de vente est supérieure à 20 mètres carrés sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inciter les vendeurs d’équipements électriques et électroniques à informer les consommateurs s’agissant des démarches à entreprendre afin de procéder ou faire procéder à la réparation des produits concernés. Cette information viendrait compléter de manière utile la comm...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ces informations sont affichées de façon visible et proportionnée par rapport à la taille du produit. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire dans la loi le principe selon lequel les informations sur les modalités de tri doivent faire l’objet d’une signalét...

Rédiger ainsi l’article 5bis D : « I. – Au 1er janvier 2023, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation. » ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « objectifs » insérer les mots : « de renouvelabilité, ». II. – Au même alinéa, après l’avant-dernière occurrence du mot : « réemploi » insérer les mots : « ou biosourcés ». III. – Compléter le même alinéa par les mots : « ou biosourcés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la commande ...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « physiques ou ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’améliorer le dispositif existant de diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition ou de réhabilitation significative de bâtiments. Sa rédaction actuelle prévoit l’établissement de ce diagnostic par des personnes physiques ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « , y compris ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer l’information préalable du consommat...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : Ibis. – Le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également informer de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et ...