Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 441 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Breton, Mme Meunier, M. Sermier, M. Bazin, M. Lurton, M. Abad, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Levy, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Marleix, M. de la Verpillière, M. Ramadier, M. Gosselin, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Viala, Mme Le Grip, M. Perrut.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 48 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de trois ans à compter de la publication de la présente loi dans les départements volontaires pour établir un état des lieux du paiement des pensions alimentaires, la régularité des paiements, le nombre de créances payées avant le premier impayé, le type et l’efficacité des procédures d’exécution mises en œuvre pour obtenir le paiement de la créance, les raisons qui justifient les impayés. »
Exposé sommaire :
L’exposé des motifs de l’article 48 du projet de loi de financement de la sécurité sociale indique « qu’on estime que 30 % des pensions alimentaires ne sont pas payées » sans donner plus de précisions. Ces chiffres s’appuient sans doute sur les données de l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire -ARIPA -, administration adossée à la Caisse d’allocations familiales - CAF. Selon ces données, le taux de recouvrement des pensions concernant des dossiers ouverts à l’ARIPA tourne autour de 64 % en 2018 contre 61 % en 2017.
Cependant ces taux ne concernent que les cas faisant l’objet d’une demande de recouvrement à l’AIRPA à l’exclusion de tous les cas dans lesquels l’organisme n’est pas saisi par le parent qui n’obtient pas le paiement de sa pension alimentaire. De plus, lorsque le parent est insolvable, il n’apparaît pas dans les statistiques. Ce taux ne concerne donc que les pensions alimentaires qui peuvent, potentiellement, être récupérées.
Il n’existe donc aucune donnée complète et fiable sur le nombre de pensions alimentaires impayées en France. Un tel état de lieu permettrait pourtant d’analyser avec efficacité la situation actuelle et d’ajuster les décisions à prendre pour contrer ce fléau.
Au delà du nombre de pensions alimentaires restées impayées par mois, une étude plus approfondie doit être menée sur le paiement des pensions alimentaires. Au bout de combien de mensualités versées le débiteur cesse t-il de payer sa dette de pension alimentaire ? Le débiteur cherche t-il à recouvrir sa créance directement ? Si oui, quelles sont les procédures mises en oeuvre par le débiteur pour obtenir le remboursement de la créance ? Dans quelle mesure ces procédures sont-elles efficaces ? Dans combien de cas le débiteur s’adresse t-il à l’ARIPA ? Quelles sont les raisons qui justifient le non paiement de la pension alimentaire ? La réponse à ces questions permettrait de voir plus clair sur ce problème.
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