Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 443 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Breton, Mme Meunier, M. Sermier, M. Bazin, M. Lurton, M. Abad, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Levy, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Marleix, M. de la Verpillière, M. Ramadier, M. Gosselin, M. Descoeur, Mme Genevard, Mme Le Grip, M. Perrut.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 49 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Afin de protéger les assistants maternels, les coordonnées de ceux-ci ne sont accessibles qu’aux parents en recherche s’inscrivant préalablement sur le site. »
Exposé sommaire :
L’article 49 prévoit de subordonner l’agrément des assistants maternels et son renouvellement à la publicité de leurs coordonnées et de leurs disponibilités sur le site monenfant.fr. Cette mise à disposition d’information sur un site internet doit faire l’objet d’une protection particulière pour ne pas être détourné à un mauvais usage. Aussi, il convient que ces coordonnées de celles-ci ne soient accessibles qu’aux parents en recherche s’inscrivant préalablement sur le site »
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