Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 535 (Rejeté)
(1 amendement identique : 571 )
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Door, M. Lurton, Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, M. Masson, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Bazin, M. Hetzel, M. Quentin, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Menuel, M. Straumann, Mme Louwagie, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Pradié, M. Viry, M. Pauget, Mme Valentin, M. Dive, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Levy, M. Cherpion, M. Viala, M. Boucard, M. Grelier, M. de la Verpillière, Mme Brenier.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 25 (consulter les débats)
Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant :
« IIIbis. - Le 12° du III entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire :
L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, notamment, une réforme majeure du financement de la psychiatrie en France.
Le Gouvernement souhaite ainsi redéfinir « un modèle de financement commun » aux acteurs publics et privés de la psychiatrie, « respectueux de leurs spécificités et permettant une mise en cohérence de l’offre sur les territoires ».
Toutefois, pour la mise en œuvre d’une réforme d’une telle ampleur, une seule année transitoire est prévue par le projet de loi.
Après une année dédiée à la préparation des simulations d’impact en 2020, il est proposé d’utiliser l’année 2021 comme transition entre les deux modèles de financement. Pour réussir la réforme, il convient de l’inscrire dans une mise en œuvre graduée, afin de favoriser une pleine appropriation du modèle par les acteurs.
En cohérence avec la volonté d’appliquer un calendrier plus réaliste, les anciennes modalités de financement des activités de psychiatrie du secteur privé doivent logiquement être maintenues durant une période transitoire, soit jusqu’au 1er janvier 2022.
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