Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l’association APF France handicap et par l’UNIOPSS. L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux...

I. – L’article L. 613‑11 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi qu’aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes au titre des activités accessoires saisonnières qu’elles exercent. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « des accidents et des maladies professionnelles » les mots : « d’assurance accidents du code local des assurances sociales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’on peut comprendre que l’obtention d’un certificat médical de non contre-indication de la pratique du sport est une lourdeur administrative, il n’en reste pas moins qu’elle est utile car c’est parfois au détour d’un contrôle de routine qu’une pathologie est identifiée.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’accès aux soins aux horaires de permanence des soins est aujourd’hui de plus en plus difficile pour les patients, dans un nombre croissant de territoires. En outre, la tension sur les effectifs méd...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « antérieur journalier » les mots : « journalier antérieur ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « affectés au fonds » les mots : « qui lui sont affectés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C’est l’ensemble des retraités qui devraient voir leur pension de retraite indexée sur l’inflation et non seulement une partie d’entre eux.

À l’alinéa 14, substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « au dernier alinéa de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 35, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Il s’agit ici d’augmenter le taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques pour permettre une meilleure indemnisation des personnes affectées par une maladie liée à l’utilisation de ces produits.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de donner corps à l’échelle territoriale et pour concrétiser les filières nécessaires à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, tout en préservant la proximité, il est donc pro...

L’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa, après la référence : « 6ter » est insérée la référence «a) » ; 2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «b) Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2019, par les filiales de coopératives agricoles mentionn...

Tout demandeur d’asile, résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, peut bénéficier du régime de la couverture maladie universelle complémentaire. Exposé sommaire : Cet amendement fait directement échos aux propos tenus par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé qui déclarait le 7 octobre dernier : « ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 36 prévoit une aide à destination des médecins mentionnés au 1° de l’article L. 646‑1 qui pratiquent des actes et consultations à tarifs opposables ou ont adhéré à un disposit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour répondre concrètement aux attentes des Français et aux ambitions affichées par le Premier ministre à l’occasion de son discours de politique générale, faisant de la future loi Grand Âge et Auton...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La mission d’information relative à l’organisation territoriale de la santé mentale menée par le président B. Hammouche et les deux co-rapporteures M. Wonner et C. Fiat, préconisait le remboursement des psychothérapies effectuées par les psychologues à l’appui des deux expérimentations actuellement ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles. II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont défi...

L’article L. 137‑10 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux avantages versés au titre du dispositif de cessation anticipé d’activité institué dans la branche professionnelle des ports et de la manutention par l’accord du 16 avril 2011 relatif à la cessation anticipée d’activité. Les sommes correspondant à la part des avantages ...

I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...