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23/10/2019 — Amendement N° 164 au texte N° 2296 - Article 56 (Non soutenu)
M. Pauget, Mme Kuster, Mme Meunier, Mme Genevard

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Dans cet article 56, il est prévu une réduction des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une IJ au taux majoré de 66,6 %, il s’agit par cet article de réduire l’IJ au taux ...

19/10/2019 — Amendement N° 166 au texte N° 2296 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Marleix, Mme Corneloup, M. Abad, M. Leclerc, M. Reda, M. Bony, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malg...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nombre de familles ne peuvent supporter le coût financier très élevé que représente le placement d’un parent en EHPAD. Aussi, face à ce qui constitue un véritable défi pour notre société, il est ind...

21/10/2019 — Amendement N° 167 au texte N° 2296 - Article 24 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Marleix, Mme Corneloup, M. Abad, M. Leclerc, M. Reda, M. Bony, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malg...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De source Insee, au 1er janvier 2018, notre pays comptait un peu plus de 67 millions d’habitants, soit une hausse de 0,3 % par rapport à l’année précédente parmi lesquelles un quart avait plus de 60 ...

23/10/2019 — Amendement N° 168 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Dive, M. Sermier, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. R...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

22/10/2019 — Amendement N° 169 au texte N° 2296 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Dive, M. Sermier, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. R...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au IIIter, la référence : « et IIIbis » est remplacée par les références : « , IIIbis, IV et V » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés à l’article ...

23/10/2019 — Amendement N° 170 au texte N° 2296 - Après l'article 40 (Retiré avant séance)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Meyer Ha...

I. – À compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, un dépistage du cancer du poumon par scanner volumique basse peut être organisé dans deux régions déterminées par la ministre en charge de la santé et de la sécurité, au bénéfice d’une population à risque de cancer broncho-pulmonaire. II. – Un décret fixe ...

21/10/2019 — Amendement N° 171 au texte N° 2296 - Article 36 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Naegelen, M. Zumkeller

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d’éviter tout effet de seuil dans la mise en place de cette mesure, il est indispensable de prévoir dans le décret, en plus des 2 premières années de prise en charge des cotisations sociales à t...

21/10/2019 — Amendement N° 172 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Naegelen, M. Zumkeller

I. – L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son ...

19/10/2019 — Amendement N° 173 au texte N° 2296 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Naegelen, M. Zumkeller

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sauver de la ruine une poignée de médecins qui sont aujourd’hui victimes des défauts de leur couverture d’assurance professionnelle, nés d’une malfaçon législative qui ...

21/10/2019 — Amendement N° 174 au texte N° 2296 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Corneloup, M. Abad, M. Leclerc, M. Reda, M. Bony, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurt...

L’article L. 243‑7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de réponse du cotisant dans le délai qui lui est imparti, la période contradictoire prend automatiquement fin. A défaut, elle prend fin avec la réponse de l’agent de contrôle aux observations du cotisant, sans que la durée totale de c...

19/10/2019 — Amendement N° 175 au texte N° 2296 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dossier médical partagé (DMP) doit permettre aux Français de disposer de leurs historiques médicaux. Les examens d’imagerie médicale de radiologie font l’objet d’un compte rendu écrit conformément...

21/10/2019 — Amendement N° 176 au texte N° 2296 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Naegelen, M. Zumkeller

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Suivant l’article L 244‑3 al 1 du Code de la sécurité sociale, « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elle...

21/10/2019 — Amendement N° 177 au texte N° 2296 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Naegelen, M. Zumkeller

Le huitième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est indiqué au professionnel ou à l’établissement qu’il peut se faire assister du conseil de son choix. » Exposé sommaire : Il convient de développer des droits de défense des professionnels ou établissements de santé en al...

23/10/2019 — Amendement N° 178 au texte N° 2296 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Naegelen, M. Zumkeller

À la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « rejet », il est inséré le mot :« motivé, ». Exposé sommaire : Il convient ici d’instaurer un dialogue entre le professionnel (ou l’établissement de santé) et l’organisme. Il paraît donc cohérent que dans le cadre de l’action en recouv...

21/10/2019 — Amendement N° 179 au texte N° 2296 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Naegelen, M. Zumkeller

Le premier alinéa de l’article L. 243‑7‑1 A du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’il envisage d’y mentionner des observations, l’agent doit, préalablement à l’envoi de cette lettre à la personne contrôlée, lui proposer un entretien afin de lui expliquer les manquements constatés et de recueillir ...

21/10/2019 — Amendement N° 180 au texte N° 2296 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Naegelen, M. Zumkeller

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 244‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous peine de nullité, l’avertissement ou la mise en demeure indiquent les voies de recours dont dispose le redevable et les délais dans lesquels ils peuvent être exercés. Il précise également que le cotisant a la faculté...

21/10/2019 — Amendement N° 181 au texte N° 2296 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Naegelen, M. Zumkeller

Après l’article L. 243‑7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7-1 B ainsi rédigé : «Art. L. 243‑7-1 B. – En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s’il en émet le souha...

21/10/2019 — Amendement N° 182 au texte N° 2296 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Naegelen, M. Zumkeller

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et contresigné par le directeur de l’organisme effectuant le recouvrement ». Exposé sommaire : Cet amendement se contente d’ajouter un formalisme en matière de travail dissimulé. A lire la doctrine en la matière, deux expre...

23/10/2019 — Amendement N° 183 au texte N° 2296 - Après l'article 51 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Naegelen, M. Zumkeller

Le premier alinéa de l’article L. 217‑7-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits usagers sont dûment informés au cours de la procédure de cette faculté ainsi que de ses conditions de mise en œuvre » Exposé sommaire : Le droit à l’information doit être respecté. La médiation fonctionnera d’autant m...

21/10/2019 — Amendement N° 184 au texte N° 2296 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Naegelen, M. Zumkeller

Après le premier alinéa de l’article L. 244‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix » Exposé sommaire : Les effets d’une contrainte (action en recouvrement) sont redoutables. En effet, faute d’opposit...