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Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 724‑11 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de leur choix. » Exposé sommaire : Il convient d’accorder pour le moins aux cotisants de la MSA, les mêmes droits et garanties ...

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 724‑11 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre aux observations du cotisant de manière motivée. » Exposé sommaire : Il convient...

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « en se faisant éventuellement assister d’un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Il convient d’accorder pour le moins aux cotisants de la MSA, les mêmes droits et garanties que ceux du régime général. Toute dif...

L’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. » Exposé sommaire : Il convient d’accorder pour le moins aux cotisants de la MSA, les mêmes droits et garanties que ceux du régime gé...

Le second alinéa de l’article L. 243‑7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est fait mention de cette possibilité dans la lettre d’observations. » Exposé sommaire : Le PLFSS pour 2019 a ouvert la possibilité pour le cotisant de demander une prolongation du délai de réponse à l’URSSAF dans le cadr...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « après en avoir dûment averti le cotisant et l’avoir informé de ses possibilités de recours ». Exposé sommaire : Dans ce cadre l’URSSAF effectue un contrôle. Il convient pour le moins d’informer le cotisant de ses droits et de ses possibilités de recours.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi que la possibilité pour le cotisant de se faire assister d’un conseil et les modalités de contestation de ladite correction ». Exposé sommaire : Dès lors que l’URSSAF procède à la correction des déclarations, il convient pour le moins d’informer le cotisant qu’il a la possibilité de se faire assi...

I. – L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son ...

I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. – Substituer au nombre : « 1,005 » le nombre : « 1,023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L’ONDAM 2020...

I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

À l’alinéa 7, supprimer les références : « , au 3bis de l’article L. 136‑8, aux huitième, onzième et douzième alinéa de l’article L. 137‑15 ». Exposé sommaire : Par cohérence avec un amendement déposé à l’article 3 afin de supprimer la non-compensation en 2019 de certaines pertes de recettes causées à la sécurité sociale par des décisions de...

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « est » afin de garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux notamment car les aides techniques visées par ces dispositions sont utilisés par des p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale tel que présenté par le Gouvernement acte la nécessité de revenir sur la réforme engagée par l’article 80 de la loi de financement ...

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « est » afin de garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux notamment car les aides techniques visées par ces dispositions sont utilisés par des p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale tel que présenté par le Gouvernement acte la nécessité de revenir sur la réforme engagée par l’article 80 de la loi de financement ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier du renforcement de la lutte contre la douleur prévue par le point 2.1.8. du rapport sur les orientations de la politique de santé et de la sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditi...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des parcours de soins et de la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques dans le cadre de projets pilotes prévue par l’article 94 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de fina...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prise en charge de la douleur n’est actuellement pas identifiée comme une politique spécifique. Depuis 1998, trois plans de lutte contre la douleur ou d’évaluation de sa prise en charge se sont s...

I. – L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fi...