Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1847C (Tombe)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Christophe, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Pancher.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C) (consulter les débats)
I. – L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié :
« 1° Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
« 2° Au premier alinéa du II, les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 75 000 € » et « 150 000 € » ;
II. – Aub du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199septies, », il est inséré la référence : « 199terdecies-0 A, ».
« III. – Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus l'année 2018.
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a un double objet.
Il vise, d'une part, à servir la volonté du gouvernement de faire de notre pays une « start-up nation en renforçant la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME (« IR PME »). Cet outil, est actuellement restreint, non seulement par le montant limité des réductions, mais aussi parce qu'il est inclus dans le plafonnement général des avantages fiscaux au titre de l'IR. Par souci d'efficacité, l'amendement prévoit de sortir l'IR PME de ce plafonnement.
Il a pour objet, d'autre part, d'empêcher une rupture dans la chaîne de financement de nos PME/PMI qui ne manquera pas d'intervenir avec la disparition de l'ISF, le dispositif de l'article 885 O-V bis du CGI permettant, en effet, d'orienter un financement important vers l'économie réelle.
Cette dynamisation du dispositif IR-PME viendrait ainsi, même très partiellement, reprendre un certain nombre de travaux parlementaires (ex : conclusions de certains travaux de la Délégation sénatoriale aux entreprises (Rapport Mission Royaume-Uni)).
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