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Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 19 a pour objet de faire contribuer à la réduction de la dépense publique les organismes financés par de la fiscalité affectée. Dans ce cadre, l'alinéa 6 diminue le plafond de la taxe affectée aux agences de l'eau de 2,3 milliards d'euros à 2,105 milliards d'euros. Dans un contexte où les ag...

Supprimer les alinéas 3, 4 et 5. Exposé sommaire : La loi NOTRe a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence ; la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 232 : « Lorsque la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l'article 125‑0 A n'est pas remplie, les produits mentionnés à ce même b attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au taux mentionné au a ». II. Par conséquence, supprimer les alinéas 233 et 234. III. – Complé...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les 7 alinéas suivants : « IV. – Après l'article 265octies du code des douanes, il est inséré un article 265octiesA ainsi rédigé : «Art. 265 octies A. –Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, le rem...

I.- L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « dans les proportions prévues aux 1° et 2° duc » ; 2° Au treizième alinéa, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par le mot : « minimale » ; 3° Après le treizième al...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Aux b, c et d et aux f à k du 1 et à la première phrase du 4 de l'article 200quaterdu code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I. est...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l'article 265bis est abrogé ; 2° Après l'article 265 Abis, il est inséré un article 265 Ater ainsi rédigé : «Art. 265 Ater. –Le produit de la taxe sur les produits visés aux dix-neuvième, vingt-troisième, vingt-quatrième, trente-et-unième et trente-deuxième lignes de la première co...

I. – Au tableau de l'alinéa 28, substituer au nombre : « 54 000 » le nombre : « 61 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé...

I. – Au tableau de l'alinéa 28, supprimer la première ligne. II. – En conséquence, à l'alinéa 50, supprimer les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des contributions acquittées pa...

I. – Compléter ainsi l'alinéa 2 : Après les mots « en application des 3 et 6 bis de l'article 158 » sont insérés les mots « et ceux visés par l'article 14 du code général des impôts ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du...

Compléter cet article par les 2 alinéas suivants : « III. – Après la seconde occurrence du mot : « carbone », la fin du VIII de l'article premier de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigée : « de 44,60 € en 2018, de 55 € en 2019, de 65,40 € en 2020, de 75,80 € en 2021,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif actuel limite les possibilités d'optimisation fiscale et les pratiques abusives des entreprises. Sa suppression ne se justifie pas.

Au tableau de l'alinéa 3 : a) À la soixante-quatrième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 8,80 » le nombre : « 5,80 » ; b) À la soixante-quatrième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 11,02 » le nombre : « 5,80 » ; c) À la soixante-quatrième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 13,23 » ...

Rédiger ainsi cet article : L'article 885 S du code général des impôts est ainsi modifié : I - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 100 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition ...

I. – Au premier alinéa de l'article 238bis du code général des impôt, avant le mot :« pris », sont insérés les mots : « n'excédant pas le plafond fixé par décret ou ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. – Au premier et troisième alinéas de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2023 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

Rédiger ainsi cet article : I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : A. ― A la fin du premier alinéa de l'article 885 A, le montant : « 1 300 000€ » est remplacé par le montant : « 1 800 000 € ». B. ― L'article 885 U est ainsi rédigé : « Art. 885 U.-1. Le tarif de l'impôt est fixé à : (En pourcentage) « 2. Pour les redevables ...

I. – À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 141,2 » le nombre : « 641,2 » . II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la trajectoire de la composante carbone précisé à l'article 265 du code des douanes ainsi que par le relèvement de la fraction...

1° À la trente-neuvième ligne : a) À la trente-neuvième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 64,76 » le nombre : « 60,94 » ; b) À la trente-neuvième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 70,12 » le nombre : « 62,48 » c) À la trente-neuvième ligne de la septième colonne, substituer au nombre : « 75,47 » le n...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « d) L'intitulé du a du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Régime fiscal simplifié » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 42, insérer l'alinéa s...