Recherche d'amendements

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présen...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2018201920202021À compter de 2022 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons r...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l'alinéa 3 :7,839,8211,8113,8015,79 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la prise en compte, dans le calcul de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliquée au gaz naturel pour véhicule (GNV), de la p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence de la référence : «b » insérer les mots : « à l'exception des parois vitrées ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la date : « 27 mars 2018 » la date : « 31 décembre 2018 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, après la première occurrence de l'année : « 2018 », insérer le...

Rédiger ainsi la quatrième colonne de la soixante-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 3 : « 0 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) le biométhane carburant (BioGNV) afin de prendre en compte le caractère renouvelable de ce c...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Si, pour un même logement et sur une même année ou sur trois années consécutives, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories mentionnées au 1, le taux de 30 % mentionné au 5 est porté à 40 % pour les dépenses liées au deuxième poste de travaux. » II. – Compl...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à la date : « 27 mars 2018 » la date : « 31 décembre 2018 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: « I. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionn...

Après l'alinéa 225, insérer l'alinéa suivant : « Le prélèvement forfaitaire unique ne s'applique pas en cas de cession de titre de petite et moyenne entreprise lorsque la cession intervient moins de deux ans après l'acquisition. » Exposé sommaire : Cet amendement, en fixant un délai minimal de deux ans avant de pouvoir bénéficier des disposi...

I. – Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « c bis) le a du 1° est ainsi rédigé : « À 12,80 % lorsque la durée du contrat a été inférieure à huit ans. « c ter) le b du même 1° est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...

Après l'alinéa 149, insérer l'alinéa suivant : « P.bis. – Au premier alinéa du II de l'article 154quinquies, la référence : « Ibis » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 » les mots : « du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 € par mégawattheure pour l'électricité consommée par des personnes qui l'ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement euro...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «a) au premier alinéa, l'année : « 2017 », est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois pour les dépenses de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie mentionnées au 1° dub du 1 et celles mentionnées au 2 dub du 1 ...

I. - Le I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le j de l'article 279 est abrogé. 2° Le G est complété par un article 281decies ainsi rédigé : «Art. 281decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 2.10 % pour les rémunérations versées...

Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, après le mot : « biocarburants » sont insérés les mots : « du 1° du III » ; « 2° Le 1° est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d'huiles acides ». » Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorp...

I. – Après l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies-0 A ainsi rédigé : «Art. 278 sexies-0 A.– La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme ...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...