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5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018


20/10/2017 — Amendement N° AS4C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Sort indéfini)
M. Ramadier

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par une division et un article ainsi rédigés : « XLX. – Crédit d’impôt en faveur des dispositifs en faveur des salariés aidants en entreprises « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’...

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09/11/2017 — Amendement N° CF680C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Brun

Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative. Ce régime fac...

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15/11/2017 — Amendement N° 555C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Larrivé, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Bony, M. Sermier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et dans les communes situées dans une zone de revitalisation rurale. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « et dans les communes situées dans une zone de revitalisation rurale. » III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le 1° du A du I n'est applic...

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15/11/2017 — Amendement N° 683C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Straumann, M. Bazin, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Beauvais, ...

I. – Après le Iquinquies de l'article 125‑0 A du code général des impôts, il est inséré un Isexies A ainsi rédigé : : « I sexies A. – Sont exonérés d'impôt sur le revenu, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1er janvier 2018, d'une durée égale ou supér...

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07/11/2017 — Amendement N° CL20C au texte N° 235 - Après l'article 61 (Non soutenu)
M. Viala, Mme Valentin, M. Lurton, M. Le Fur, M. Sermier, M. Straumann, M. Peltier, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme ...

I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée : «Section 7 «Art. L. 2334-43. – Les territoires de montagne sont prioritaires dans la mise en œuvre du plan national France très haut débit. » II. – La perte de recettes pour l'État...

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