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Substituer aux alinéas 2 à 8 les sept alinéas suivants : «Art. L. 143‑6. – La « Fondation du patrimoine » est administrée par un conseil d’administration qui élit son président. Le conseil d’administration est composé : «a) De représentants des fondateurs, des mécènes et donateurs ; «b) D’un sénateur, désigné par le président du Sénat, et ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « bbis) Un député, désigné par le Président de l’Assemblée nationale et un sénateur, désigné par le Président du Sénat ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la présence de deux parlementaires dans le conseil d’administration de la Fondation, telle que prévue jusqu’à présent par l’a...

À la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Après la dernière occurrence du mot : « du », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « patrimoine. »; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « appartiennent » le mot « appartient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le verbe renvoie à « la majorité »).

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « reconnues d’utilité publique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la représentativité de la personnalité qualifiée issu des associations de protection et de mise en valeur du patrimoine qui siègera au conseil d’administration de la Fondation du patrimoine. Les associations de défen...

Substituer aux mots : « chargées de la culture » les mots : « compétentes en matière de culture ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « habitables », insérer les mots : « caractéristiques du patrimoine rural ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les immeubles non habitables qui ne sont pas soumis aux restrictions géographiques sont ceux qui sont caractéristiques du patrimoine rural. En effet, l'un des o...

À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ». Exposé sommaire : Amendement de mise en conformité de l’article L143‑2‑1 du code du patrimoine aux articles L621...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les cinq alinéas suivants : «b) De personnalités qualifiées désignées par l’État ; «c) D’un sénateur, élu par les membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, et d’un député, élu par les membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5, dont la solidité juridique est très loin d’être garantie et qui présente en l’état deux types de difficultés : - en premier lieu, la rédaction actuelle de cet article fait peser des incertitudes concernant le respect du principe du consentement du donateur,...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant « VI. – Dans le cadre d’un projet de sauvegarde ou de restauration patrimoniales, l’ameublement de l’édifice en restauration entre dans le périmètre des frais concernés par l’affectation des dons collectés par la « Fondation du patrimoine » au travers d’une souscription, à condition que le mobilier ...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « publique » insérer les mots : « ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17ter annexe 4 du code général des impôts ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III(nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 143‑6. – La « Fondation du patrimoine » est administrée par un conseil d’administration qui est composé, outre le président de la Fondation désigné par celui-ci : «a) De représentants des fondateurs, des mécènes et donateurs ; «b) De personnalités qualifiées dont un représ...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 143‑6. – La « Fondation du patrimoine » est administrée par un conseil d’administration qui est composé, outre le président de la Fondation désigné par celui-ci : «a) De représentants des fondateurs, des mécènes et donateurs ; «b) De personnalités qualifiées dont un représen...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, après le mot : « et », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou que le propriétaire s’engage à rendre accessible au public ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III(nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156bis du code général des impôts. ». II. – Compléter cet article ...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « travaux » insérer les mots : « de protection ou de restauration ». Exposé sommaire : L’amendement vise à renforcer la prévention contre la détérioration des bâtiments qui recevront le label de la Fondation du patrimoine. Il s’agit d’étendre l’aide à la protection immédiate du patrimoin...