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30/11/2020 — Amendement N° CL121 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À l’article L. 122‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « juge des enfants » sont remplacés par les mots : « tribunal pour enfant ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire prévoit que la peine de confiscation prév...

30/11/2020 — Amendement N° CL265 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac

L’article L. 413‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : L’article L413-11 prévoit les conditions dans lesquelles la garde à vue du mineur peut être prolongée. Cet amendement supprime cet article, au motif que les conditi...

30/11/2020 — Amendement N° CL99 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller

L’article L. 211‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Le principe de spécialisation des juridictions en droit pénal des mineurs est un principe qui ne saurait souffrir d'exception. Cet amendement supprime donc la possibi...

30/11/2020 — Amendement N° CL175 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le principe de la visite d'un médecin lorsqu'un mineur est placé en garde à vue et ce même si le mineur a 16 ans ou plus. Il s’agit d’une mesure de protection à laque...

30/11/2020 — Amendement N° CL15 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Aubert, M. Quentin, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bazin, ...

Le dernier alinéa de l’article L. 121‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé. Exposé sommaire : L'ordonnance prévoit que les dispositions relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs. Le présent amendement propose d...

30/11/2020 — Amendement N° CL245 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac

L’article L. 13‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou d’un adolescent » ; 2° Après le mot : « cause », sont insérés les mots : « ou condamné » ; 3° Il est ajouté un al...

30/11/2020 — Amendement N° CL191 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À l’article L. 434‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement limite au maximum la durée de la détention provisoire de l'enfant de moins de 16 ans en matière cr...

30/11/2020 — Amendement N° CL269 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

L’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « convocation », sont insérés les mots : « , sans motivation de leur absence, » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un aliné...

01/12/2020 — Amendement N° CL248 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac

L’article L. 112‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mots : « années », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a...

01/12/2020 — Amendement N° CL352 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Terlier

Au sixième alinéa de l’article L. 423‑8 et à la première phrase du 4° de l’article L. 423‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de l’alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactio...

30/11/2020 — Amendement N° CL182 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans toutes les décisions, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Exposé sommaire : Le présent code rappelle s...

01/12/2020 — Amendement N° CL64 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

L’article L. 112‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de prononcé d’une décision exécutoire ordonnant une mesure éducative, à l’exception des décisions de placement, ou prononçant une peine autre ...

01/12/2020 — Amendement N° CL104 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller

Le dernier alinéa de l’article L. 413‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé. Exposé sommaire : La présentation du mineur par un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la prolongation de sa garde à vue parait totalement inapproprié...

01/12/2020 — Amendement N° CL20 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Ciotti, M. Aubert, M. Quentin, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bazin, ...

Au premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize ». Exposé sommaire : L'ordonnance prévoit que l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général est applicable aux mi...

30/11/2020 — Amendement N° CL297 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac

L’article L. 632‑2du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° La référence : « de l’article 706‑47 » est remplacée par les références : « des articles 706‑47 et 706‑53‑2 » ; 2° Après le mot « violentes », la fin est supprimée. Exposé s...

30/11/2020 — Amendement N° CL227 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article L. 531‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « appel », sont insérés les mots : « des décisions du juge des enfants prononcés à l’égard d’un mineur et » ; 2° Les mots : « du tribun...

01/12/2020 — Amendement N° CL244 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac

Le chapitre II du titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 12‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 12‑7. – Par dérogation à l’article 706‑71 du code de procédure pénale, les enfants et les adolescents ne peuvent pas fa...

01/12/2020 — Amendement N° CL155 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article L. 433‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute qu’une révision aut...

30/11/2020 — Amendement N° CL189 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article L. 521‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction statuant selon les modalités prévues au premier alinéa a toujours la faculté, si elle l’estime nécessaire, de renvoyer l’affaire à la proc...

30/11/2020 — Amendement N° CL203 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky

L’article L. 13‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque un chef d’établissement scolaire a effectué un signalement concernant un élève, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure p...