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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si les dispositions législatives applicables aux communes nouvelles permettent la création au sein de ces dernières de commune déléguée disposant d’un maire délégué et d’un conseil, aucune dispositio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si les dispositions législatives applicables aux communes nouvelles permettent la création au sein de ces dernières de commune déléguée disposant d’un maire délégué et d’un conseil, aucune dispositio...

I. – Aub du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « population municipale » sont remplacés par les mots : « population dotation globale de fonctionnement ». II. – Le I entre en vigueur au prochain renouvellement des conseils municipaux. Exposé sommaire : Les maires des stations classées,...

L’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est déterminé un coefficient de référence égal : « 1° Si l’établissement a été créé antérieurement au 1er janvier 2020, au coefficient d’intégratio...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’av...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 3 du PJL prévoit d’une ...

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre d’insti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après ...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale qui ne prend...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre d’insti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 3 du PJL prévoit d’une ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « inscrit » les mots : « peut inscrire ». Exposé sommaire : L’article premier impose aux EPCI « l’inscription à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement ». Et ceci après chaque...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 3 du présent projet de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au huitième alinéa de l’article L. 2224‑2, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 » ; « 2° Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « conserve » les mots : « peut conserver ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : La maîtrise de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » a parfois été transférée à des EPC...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « Au vu des circonstances locales, ». II – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 16 et 19. Exposé sommaire : Avec cet alinéa, un représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire qui en fait la demande la possibilité de fermer des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 13 novembre 2018, Christophe Castaner signait une circulaire « renforçant les échanges entre les préfets et les maires en matière de radicalisation » qui confirmait aux préfets la possibilité d’av...

L’article L. 5211‑6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa due du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de ...