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Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « III. – En cas d’infraction régularisable, l’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte au plus égale à 200 € par jour de retard pour y déférer. « En cas d’infraction non régularisable, l’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte au plus ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cas d’infraction non régularisable, si le contrevenant ne réagit pas, c’est toute la commune qui est pénalisée. L’urbanisme est l’une des compétences majeures du maire. Comment peut-il exercer cor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec l’instauration d’une intercommunalité obligatoire, de nombreux élus de petites communes estiment que leur représentativité au sein des organes délibérant des établissements publics de coopératio...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œu...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. » Exposé sommaire : Abroger le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi « ...

I. – À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « communes » insérer les mots : « ou la communauté d’agglomération ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ou de la communauté d’agglomération ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « communes » in...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut déléguer » le mot : « délègue ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d’empêcher la communauté d’agglomération de bloquer systématiquement les demandes de délégation en...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les délégations peuvent ainsi opérer entre communautés de communes, communautés d’agglomération et une une ou plusieurs communes leur appartenant ou syndicats. » Exposé sommaire : En l’état du texte, la rédaction de l’article pourrait créer le risque d’une interprétation excessivement stricte d...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’instituer, au sein du règleme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après ...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : «Art. L. 2212‑2‑1. – I. – Dans les conditions prévues au II, peuvent donner lieu à une amende administrative d’un montant maximum de 500 € les manquements à un arrêté du maire pris en application de l’article L. 2212‑2. » Exposé sommaire : Tous les arrêtés du maire doivent être respectés. Or l...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « V. – Le maire est informé du nombre de contraventions dressées sur la base d’un arrêté et rendues effectives par un officier du ministère public. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Une fois passé le contrôle de légalité, l’arrêté du maire est appliqué. Quand la police municipale dresse ...

Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2212‑2‑3.– Pour les immeubles présentant un risque de squat ou un danger pour la sécurité des personnes et des biens, le propriétaire peut être mis en demeure par la commune de procéder, dans un délai raison...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les artisans - qu’ils soient coiffeurs, bouchers, garagistes… - contribuent pleinement au dynamisme de nos villes. Cependant, il arrive que certains d’entre eux ne possèdent pas de diplôme. Ceux-là d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les rappels à l’ordre du maire permettent de convoquer le ou les responsable(s) d’incivilités et de condamner les actes qui ont été commis. Ils sont pédagogiques avec une demande de réparation et pré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) est mis en place depuis 2018, toutes les associations ne peuvent pas en bénéficier. Dans l’Hérault, sur 309 dossiers déposés, seulement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont cho...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, depuis plusieurs décennies, en dehors de quelques cas isolés de naissance à domicile, la quasi-totalité des naissances se déroulent dans des établissements hospitaliers qui offrent aux mèr...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire. C’est pourquoi le délai offert doit être allongé. Le projet de loi a été prés...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes décale au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des co...