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Le premier alinéa de l’article L. 2123‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , y compris pour les cotisations ouvrant droit à la retraite ». Exposé sommaire : Le code général des collectivités territoriales permet à un élu municipal de s’absenter dans l’entreprise dont il est salarié pour se consacrer...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Après chaque » les mots : « Dans les trois mois qui suivent le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer dans le temps l’obligation de saisir le conseil communautaire.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « . Les élections complémentaires n’ont pas lieu lorsqu’il ne reste que trois mois avant le renouvellement général des conseils municipaux ; dans ce cas, la gestion de la commune est assurée sous la tutelle du sous-préfet. » Exposé sommaire : Il est invraisemblable à moins de trois mois des élections munic...

Le premier alinéa de l’article L. 3123‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , y compris pour les cotisations ouvrant droit à la retraite ». Exposé sommaire : L’article L. 3123‑5 du code général des collectivités territoriales permet à un élu départemental de s’absenter dans l’entreprise dont il est s...

Le premier alinéa de l’article L. 4135‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , y compris pour les cotisations ouvrant droit à la retraite ». Exposé sommaire : L’article L4135‑5 du code général des collectivités territoriales permet à un élu régional de s’absenter dans l’entreprise dont il est salarié ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au trentième alinéa de l’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et les indemnités de fonction des élus locaux ». » Exposé sommaire : L’examen du texte au Sénat a permis de clarifier l’articulation entre les indemn...

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « En cas d’élection d’un nouveau maire, pour quelque cause que ce soit » les mots : « Lors de l’élection du maire ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ces documents leur sont envoyés dans les mêmes délais que pour les membres du conseil communautaire. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir l’envoi des documents aux conseillers municipaux dans les délais leur permettant de les travailler en amont.

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « janvier » le mot : « mars ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prolonger le délai permettant aux conseils communautaires de s’opposer au transfert immédiat des compétences eau et assainissement jusqu’à deux semaines avant les élections municipales.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , leurs communes membres, les regroupements de communes et les pôles d’équilibres territoriaux et ruraux ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler que les maires ne sont pas seulement en relation avec les EPCI à fiscalité propre, mais aussi avec leurs communes membres, les regroupe...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « inscrit » les mots : « peut inscrire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre le débat et la délibération proposée facultative, afin que chaque EPCI puisse décider s’ils sont pertinent ou non pour son territoire.

À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « établissement » insérer les mots : « dont elles sont membres ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à revenir au texte initial en précisant que le débat et la délibération sur l’élaboration du pacte de gouvernance a lieu entre les communes et l’EPCI ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la signature d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et les communes qui la constituent doit intervenir dans un délais de 4 mois après le renouvellement général des conseils municipaux.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la signature d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et les communes qui la constituent doit intervenir dans un délais de 6 mois après le renouvellement général des conseils municipaux.

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « Si ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « , il » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale est un outil destiné à renforcer l’information des conseils m...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « sociales », insérer les mots : « et environnementales ». Exposé sommaire : L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. Dans le cadre...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces mesures peuvent également inclure la définition de tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d’eau consommée. La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de tarification classique. » Exposé sommaire : En complément des mesures d’accompagneme...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Les maires peuvent se faire représenter par l’un de leurs adjoints. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux maire de se faire représenter par l’un de leurs adjoints lors des réunions de la conférence des maires de l’intercommunalité.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’une maison France services, peut être mis en place dans les mairies, sur la base du volontariat, un moyen d’accès direct à la maison France services la plus proche. Exposé sommaire : Décidée par le Président de la République le 25 avril 2019, la mise en place d’un réseau France ...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 20 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 50 000 habitants et peut être mis en place dans les autres établissements publics de coopération intercommunale ». » Exposé sommaire : Le prés...