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I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « avis », insérer les mots : « non contraignant ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit exactement dans la même logique que le précédent amendement et vise à limiter l’ingérence de l’intercommunalité dans le sect...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L’article 433‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux articles L. 2122‑24 et L. 2122‑31 et dans les conditions prévues à l’article L. 2212‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu au premier alinéa et c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux maires de statuer sur le bien-fondé d’une demande dans le cadre de la procédure « Droit Au Logement Opposable » (DALO). La loi du 5 mars 2007 instaure un d...

Au début, ajouter les six alinéas suivants : « I A. – À la date d’effet de la dissolution du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel : « 1° L’établissement public du Mont-Saint-Michel se substitue au syndicat mixte dans tous les contrats et conventions passés par celui-ci pour l’accomplissement de ses missions ; « 2° Les biens, droits...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « avis », insérer les mots : « non contraignant ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement à pour objet d’éviter une ingérence excessive de la communauté de commune au sein de la gestion des communes touristiques érigées en s...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « La communauté de communes délègue, par convention, les compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I, ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, définie à l’article L. 2226‑1, à ses communes membres qui, par délibération, adoptent un plan des investissements qu’elles entende...

Rétablir le V de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel recueille les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel. « Il conclut une convention de gestion pluriannuelle avec le Centre des monuments nationaux. Cette convention détermine la répartition du résultat d’exploitation de l’Abbay...

Rétablir le V de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel recueille les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel. Il conclut une convention de gestion pluriannuelle avec le Centre des monuments nationaux. » Exposé sommaire : S’inspirant de la rédaction du Sénat, cet amendement de repl...

Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2212‑2‑3. – Le maire peut prendre un arrêté pour interrompre temporairement une procédure d’expulsion lorsqu’il estime que l’individu expulsé du logement concerné se retrouverait sans domicile fixe ou sans s...

Rétablir le V de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel et le Centre des monuments nationaux concluent une convention de gestion pluriannuelle, qui précise notamment leurs relations financières. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à s’assurer que l’établissement public du Mont-...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Reprenant la rédaction du Sénat, cet amendement de repli vise à s’assurer que l’établissement public du Mont-Saint-Michel soit créé au 1er janvier 2020, comme le Gouve...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire. C’est pourquoi le délai offert doit être allongé. Le projet de loi a été présenté a...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 qui ne répond pas aux attentes de tous élus de la montagne, certains élus acceptant de transfert à l’intercommunalité, d’autres souhaitant que leur comm...

Après le mot : « transmise », rédiger ainsi la fin de cet article : « sous forme dématérialisée et sous format papier. » Exposé sommaire : L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales stipule que l’envoi par courrier papier est la façon courante et obligatoire de transmettre les convocations. A l’heure de la transi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 16 du projet de loi « relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » modifie l’articleL. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). C...

Après le III de l’article L. 1611‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. – A. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention écrite, confier les opérations mentionnées au B à un organisme privé pour les dépenses suivantes : « — les aides, secours et ...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « municipaux, », insérer les mots : « et de l’organe délibérant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de ne devoir pas se prononcer sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « obligatoire » le mot : « facultative ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à rendre facultative la conférence des maires dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) sauf quand son bureau comprend déjà l’ensemble des maires des communes membr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lee du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa popu...