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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais de transport des élus des EPCI dont les déplacements peuvent être conséquents sur les territoires étendus. Il favorise donc en priorité l...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « si », les mots : « , le cas échéant, le fait que ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise d’une part à préciser que le périmètre sur lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson pourront transférer leurs pouvoirs de police sera délimité par décret en Conseil d’État, ...

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « d’une commune comprenant une commission municipale de débits de boissons. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 3 du PJL prévoit d’une ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre d’insti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser expressément qu’un syndicat mixte, fermé ou ouvert, peut être reconnu établissement public de gestion et d’aménagement des eaux (EPAGE) et/ou établissement public terri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transférées en introduisant une mission automatique d’analyse et de prospection financière préalablem...

I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes indemnita...

I. - Rétablir lesb et 2° des alinéas 4 et 5 dans la rédaction suivante : «b) Il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à un département ou à une région, à une collectivité territoriale, à un syndicat...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet alinéa s’inscrit dans la même logique que mon alinéa précédent à savoir la liberté, la souplesse et l’autonomie des collectivités territoriales.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’exercice du mandat de maire requiert un engagement de tous les instants. En effet, que ce soit en tant qu’élu local, en tant que chef de l’administration municipale, en tant que représentant de l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Exposé des motifs : Cette nouvelle rédaction renforcerait la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées devront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permettra à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’harmoniser le régime juridique de l’envoi des comptes-rendus et de la documentation des réunions de l’organe délibérant de la métropole de Lyon avec celui de l’organe...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette transformation du droit individuel à la formation en heures à un compte personnel en euros garantit un droit à la formation au moins équivalent à celui avant réforme, en tenant compte de la réalité des tarifs horaires de formation des élus au cours de l’année 2019. » Exposé sommaire : Le ...

Après le premier alinéa de l’article L. 1311‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire et lorsque la situation sanitaire l’exige, le maire peut prendre un arrêté en vue d’assurer la protection de la santé publique sur le territoire de la commune, et ce même s’il ne vient pas compléter un des d...

I. – Au début, insérer les sept alinéas suivants : « I A. – Le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel est dissous de plein droit, par dérogation à l’article L. 5721‑7 du code général des collectivités territoriales. « I B. – À la date d’effet de la dissolution du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel : « 1° L’établissement p...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « négatif » le mot : « positif ». Exposé sommaire : Lorsque le projet de plan local d’urbanisme est modifié pour tenir compte de l’avis de la commune, l’absence de nouvel avis de la commune dans un délai de deux mois vaut acceptation et la projet peut être arrêté. Ici, lorsqu’une comm...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour vocation de reporter au 1er janvier 2026 un transfert de compétences aux communauté de communes alors même que ce transfert a fait l’objet d’un refus. C’est d’un profond mépris pour les élus locaux que de faire passer en force un transfert de compétence auquel ils se sont opposés en le...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel est dissous de plein droit, par dérogation à l’article L. 5721‑7 du code général des collectivités territoriales. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur à une date fixée par ...