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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités membres d’un EPTB ou d’un EPAGE d’imputer les contributions versées pour financer des investissements dans le grand cycle de l’eau en sectio...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils prennent en compte les transformations induites par le changement climatique et les risques qui y sont liés dans l’ensemble de leurs actes et décisions. » Exposé sommaire : Les terr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’imperméabilisation des sols à des conséquences multiples et il est urgent d’inverser la tendance. La diminution du couvert végétal et l’imperméabilisation des surfaces entraînent une augmentation ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit de conforter l’action des gardes champêtres dans leur rôle d’agent verbalisateur et donc d’affirmer leur action essentielle dans la coproduction de sécurité publique aux côtés des autres fo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le second alinéa de l’article L. 324‑2 du code du tourisme est complété par les mots : « et indique si l’offre émane d’un particulier ou d’un professionnel au sens de l’article 155 du code général des impôts. « III. – Les modalités d’application du II sont fixées par décret ». » E...

L’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République, dans le ressort du tribunal de grande instance auquel il appartient, remet dans l’année qui suit l’élection du maire et de ses adjoints un carnet à souches d’amendes forfaitaires en informant les récip...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fusionner les tranches définissant les indemnités maximales des maires et adjoints pour les communes comptant entre 3 500 et 10 000 habitants et celles entre 10 000 et 20 000 ha...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2113‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «Art. L. 2113‑4. –Lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la décision de création ne peut êtr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2113‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «Art. L. 2113-4. –Lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la décision de création ne peut êtr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux gardes champêtres d’avoir recourt aux moyens technologiques modernes tels que les appareils photographiques dans le cadre de la lutte contre les atteintes aux propriétés ru...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser un panorama quantitatif et qualitatif du phénomène des locations saisonnières en France, en 2019 et sur les dernières années, ainsi qu’à évaluer l’opportunité de créer un Observatoire des locations saisonnièr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vient préciser que la Charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111‑1-1 du code général des collectivités territoriales s’applique également aux conseillers des Français de l’étranger. En effet, il convient d’harmoniser dans les textes l’appellation « Conseillers des ...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de l’autorité administrative compétente », les mots : « du ministre chargé du tourisme ». Exposé sommaire : Le classement d’une station est actuellement prononcé par décret ministériel. Ce formalisme constitue pour les élus qui bénéficient d’un tel classement un véritable gage d’égalité ain...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’insérer les gardes champêtres à l’article L. 235‑2 du code de la route. Il s’agit là de corriger un oubli car la conduite après avoir fait usage de substances classées comme stupéfiants e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Eu égard aux aléas professionnels induits par l’exercice de la responsabilité de maire d’une part, et aux difficultés politiques induites par la discussion en conseil municipal d’une augmentation de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit de revoir le délai de transmission des procès-verbaux des gardes champêtres, en l’alignant sur celui actuellement en vigueur pour les procès-verbaux en matière d’atteinte à l’environnement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit de confirmer dans le code de procédure pénale, l’habilitation dont dispose les gardes champêtres dans le code de la sécurité intérieure. Cette habilitation leur permet ainsi de relever l’id...

I. – Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aue du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme peuvent décider,...