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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les députés communistes entendent consacrer le rôle du département comme division administrative française, en rappelant son rôle de pilier social au sein de la République. Alors que ce niveau de co...

I. – En application de l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place d’un comité d’évaluation des...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir l’instauration de délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret. » Exposé sommaire : Le présent amendement, qui reprend une préconisation de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernie...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « La conférence des maires est co-présidée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un maire des communes membres de manière alternée et comprend, en outre, les maires des communes membres. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la conf...

Le livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3633‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le pacte de cohérence métropolitain définit la liste des compétences partagées entre la métropole de Lyon et les communes membres. ...

L’article L. 5211‑6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa due du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œu...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la fin du 2° du I de l’article L. 5214‑16, à la fin du 2° du I de l’article L. 5215‑20‑1 et à la fin du 1° du I de l’article L. 5216‑5, les mots : « ; promotion du tourisme, dont la créa...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme ». II – En conséquence, supprimer les alinéas 6, 9 et 10. Exposé sommaire : Avec cet amendement de repli, les députés communistes souhaitent permettre à t...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation de l’AMRF. L...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les onze alinéas suivants : « II. – La section 5 du chapitre V du titre II du livre II de la cinquième partie du même code est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2 « Retrait de communes «Art. L. 5215‑40‑2. – Par dérogation à l’article L. 5211‑19, une commune peut être autorisée, par ...

À l’alinéa 2, après le mot : « financières » insérer les mots : « , sociales et culturelles ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de compléter l’information des communes et des EPCI sur les incidences de modifications de périmètres d’un EPCI (retrait, scission, extension…) en incluant dans le document de présentation...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ibis.- Dans une commune de moins de 1 000 habitants, lorsqu’une liste déposée est incomplète, elle recueille un nombre de sièges correspondant à la répartition proportionnelle. Si cette répartition attribue à une liste plus de sièges qu’elle ne comprend de candidats, les sièges restants sont répa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L’article L. 19 est ainsi modifié : «a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ; «b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et pl...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, » Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition de l’AMRF, a pour objet de renforcer le rôle de la commission ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du 1° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au début du 2° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 3° À la première phrase du neuvième alinéa...

Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2143‑4 ainsi rédigé : «Art. 2143‑4. – Dans les communes rurales, telles que définies par l’institut national des statistiques et des études économiques, chaque bourg ou hameau ou groupement de hameaux, c...

Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2143‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 2143‑4. – Dans les communes rurales, telles que définies par l’institut national des statistiques et des études économiques, le conseil municipal peut créer un conseil des...

Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales intitulé « participation des habitants et des usagers à la vie des services publics », il est inséré un article L. 1413‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1413‑1-1. –Les communes rurales ou leurs groupements créent une Commission consultativ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 3332‑15 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 2, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des ...