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Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – À la première phase de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maritime » sont insérés les mots : « des comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au sens de l’article L. 912‑1 du code rural et de la pêch...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir les dispositions relatives aux conseils de développement telles que définies actuellement dans la loi, à savoir leur obligation dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, tout en conservant l’ajout de la commission des lois sur la possibilité de le...

Après le mot : « protégé », insérer les mots : « ainsi que pour les opérations des communes relatives à la mise en conformité aux règles de défense extérieure contre l’incendie ». Exposé sommaire : L’article 24 vise à déroger à la contribution financière minimale (20 %) des collectivités territoriales aux investissements portant sur le pat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La vocation de maire dans les petites communes rurales a été fortement malmenée ces dernières années par la désertification du rural et la raréfaction de l’activité économique dans les arrière-pays é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi un âge jusque lequel les frais de garde des enfants des élus municipaux peuvent bénéficier d’un remboursement, en l’occurrence 12 ans révolus, âge à partir ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 31bis A ajouté par le Sénat et q...

Il est institué une journée nationale du maire visant à mettre en valeur cette fonction auprès des citoyens. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instituer une journée nationale du maire en vue de mettre en valeur cette fonction à destination des citoyens à l’heure d’une crise des vocations publiques et d’une image de plus en plus dégradée...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant l’information du public sur l’engagement local sont définies par arrêté pris conjointement par les ministres en charge de l’éducation nationale et de l’intérieur. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de prévoir les modalités de mise en œuvre d’un plan national et plu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ouvert à tous les élus locaux début 2017, le droit individuel à la formation, consacré par la loi n° 2016‑341 du 23 mars 2016, vise le financement de toutes les formations nécessaires à l’exercice du...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA À l'ensemble des articles, toutes les occurrences des mots : « conseillers consulaires » sont remplacés par les mots : « élus consulaires » ; « 1° A À l'ensemble des articles, toutes les occurrences des mots : « conseiller consulaire » sont remplacés par les mots : « élu consu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Ouvert à tous les élus locaux début 2017, le droit individuel à la formation, consacré par la loi n° 2016‑341 du 23 mars 2016, vise le financement de toutes les formation...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 1° de l’article 5 est complété par les mots : « , en veillant à respecter l’équité entre chaque élu en fonction des contraintes qui s’imposent à eux » ; » Exposé sommaire : Le décret 2014‑144 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements publics de gestion et d’aménagement des eaux (EPAGE) et les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) constituent les structures idoines de la gestion des milieux aquati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit de corriger une incohérence, puisque l’article L. 2213‑18 a été abrogé par l’ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’une adaptation du cadre procédural dans lequel les gardes champêtres amenés à exercer des missions de police judiciaire réalisent des opérations de recherche et de constatation de certain...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : L’article 23 de ce projet de loi vise à rendre facultatifs les Conseils de Développement pour les EPCI de moins de 50 000 habitants. Ces instances de démocratie participatives sont aujourd’hui mises en place dans les EPCI de plus de 20 000 habitants. Peu couteux pour les collectivités, ils parti...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. » Exposé sommaire : La transparence de l’action publique locale est l’un des leviers principaux pour rétablir la confiance envers les ...

Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Les articles L. 255‑2 à L. 255‑4 et L. 256 sont abrogés. 2° Au second alinéa de l’article L. 257, les mots : « ainsi que les noms des personnes qui n’étaient pas candidates » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement il s’agit de rétablir la possibil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à objectiver les critères d’’attribution des places en crèches, décidée par la commune et approuvée par le conseil municipal lors d’une délibération dédiée. Si, en vertu du princ...