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Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il est également fait mention de la durée de décomposition du produit devenu déchet dans la nature. » Exposé sommaire : La décomposition des déchets dans la nature est un processus dont le temps et les conséquences varient fortement entre les produits biodégradables et ce...

Après le mot : « refuser », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « de servir le consommateur si le contenant apporté par ce dernier est manifestement sale ou inadapté. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la mention : « L. 642‑5 » la mention : « L. 642‑4‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement établit au 1er janvier 2022 une feuille de route sur le traitement des déchets d’amiante, ayant pour objectifs : 1° l’identification des éventuelles alternatives à l’enfouissement qui sont viables et, le cas échéant, le calendrier de leur déploiement, de façon à réduire le recours à l’enfouissement ; 2° l’identification des be...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Les personnes en charge des installations de collecte des déchets sont tenues de délivrer à titre gracieux aux entreprises ayant réalisé les travaux mentionnés au premier alinéa un bordereau de dépôt précisant la nature et la quantité des déchets collectés. « Les entreprises ayant réalisé ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou du X du présent article ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions mentionnées aux 4° , 5° , 6° , 7° , 8° et 11° du I, le tribunal doit prononcer la peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou en mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en concentration égale ou supérieu...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1er janvier 2022, ils informent également de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le bien acquis concerne un logiciel, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration promeuvent le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur util...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui permettant l’accès à cette pièce de rechange pour une durée de dix ans à compter de la dernière date de commercialisation du produit....

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dern...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « consommateur », rédiger ainsi la fin de l’intitulé : « et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 217‑22. – Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le cons...

Après le 3° du II de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs de plateforme en ligne mettant en relation vendeurs et consommateurs en vue de la vente d’un produit électrique ou électronique s’assurent de la communication par le vendeur de l’indice de réparabilité de ce produit, tel ...

Le II de l’article L. 111‑7 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au 3° , après le mot : « civile », est inséré le mot : « , environnementale » ; 2° Après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les obligations des parties en matières civiles, fiscales et environnementales. » Exposé sommaire : Cet article vient créer un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lutter contre le gaspillage de ressources naturelles utilisées pour la transmission et le stockage de données numériques, notamment en termes de consommation d’énergie ré...

I. – La filière à responsabilité élargie du producteur « déchets d’équipements électriques et électroniques » devient la filière à responsabilité élargie du producteur « déchets d’équipements électriques, électroniques et numériques » dans les condition mentionnées à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article ...

L’article 1641 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose ou du service vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les a...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Empreinte écologique des fournitures et services numériques «Art. L. 2111-4.– Les spécifications techniques portant sur des fournitures ou services numériques visent une empreinte écolog...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Les opérateurs de réseaux au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, publient annuellement un bilan de la consommation totale de données numériques. Ce bilan précise les impacts environnementaux de cette consommation de données et décrit les...