Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 7° Un calendrier arrête la fermeture progressive des centres d’enfouissement des déchets par une diminution de leur capacité de stockage, qui s’accompagne d’une hausse continue de la taxe générale sur les activités polluantes sur la mise en décharge de chaque tonne de déchets non dangereux. Ce cahier entre en vigue...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle du paiement de l’éco-contribution par les metteurs en marché, notamment dans le cadre de la vente en ligne. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rappor...

I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Les cessions de biens meubles, dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi et dont la valeur unitaire n’excède pas un plafond fixé par décret, à des associations à but non lu...

I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Les cessions de véhicules, dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics, n’ont plus l’emploi et dont la valeur unitaire n’excède pas un plafond fixé par décret, à des associations à but non lucra...

Après le mot : « publiques, », rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « aux associations de soutien scolaire » sont remplacés par les mots : « , aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d’utilité publique ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I B. – Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du II de l’article 8 de la présente loi, est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7‑1 – Tout producteur mentionné à l’article L. 541‑10‑1 est tenu d’élaborer et mettre en œuv...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement 2009 qui prévoit que les producteurs soumis à un régime de responsabilité élargie du producteur adoptent un plan de prévention et d’éco-conception de leurs produits devant revu tous les cinq ans.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont cédés » les mots : « est cédé ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ces matériels » les mots : « ce matériel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « médicament » le mot : « médicaments ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « présent code » les mots : « code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « non pré-emballés » les mots : « sans emballage ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « non préemballés » les mots : « sans emballage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, après le mot : « produit », insérer le mot : « alimentaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour ne viser que les produits alimentaires.

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « an », insérer les mots : « , soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre des produits visés afin de rendre la disposition conforme au droit de l’Union Européenne. En effet, la conformité au droit de l’UE de ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La mention « y compris inertes » est en effet superflue dès lors que le texte vise l’ensemble des déchets du bâtiment. Cette mention stigmatise à tort les déchets inertes en laissant entendre que la question de leur valorisation est essentielle dans la problématique actuelle des déchets du bâtiment...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « arrêtée » le mot : « fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « non préemballés » les mots : « sans emballage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’alinéa 13 de l’article 9 entre en vigueur à compter du 1er juillet 2020 ». Exposé sommaire : La directive européenne sur les plastiques à usage unique impose un objectif de collecte séparée en vue du recyclage de 77 % des bouteilles en plastiques en 2025 et de 90 % en 2029. Pour permettre d’at...

À compter du 1er janvier 2020, dans les territoires volontaires, est autorisée une collecte des déchets avec des règles de tri spécifiques ne relevant pas du cadre national. L’expérimentation est autorisée pour une durée de trois années, prolongeable par décision préfectorale. Exposé sommaire : Cet article autorise à partir du 1e janvier 2020...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur l’état des lieux quantitatifs et qualitatifs des déchets en bord de route ainsi que sur la stratégie nationale de lutte contre les déchets en bord de route dans lequel il détaille l’ensemble des mesures préventives et répre...

I. – À l’alinéa 2, après la mention : «Art. L. 642-5. – », insérer les mots : « Sauf dispositions contraire dans ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « qui ne prévoient pas les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier ou être révisés pour les prévoir, au plus tard d...