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Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « celui-ci », sont insérés les mots : « ou de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime » ; « 2° ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 75 du code civil impose, lors de la célébration du mariage, la lecture par l'officier de l'état civil de certains articles de ce même code afin de donner une information complète aux futurs...

I. – L’article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les intérêts de l’enfant apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux lorsque ces derniers sont ses parents, que des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ainsi que sur l’enfant, et qu’il est constaté une emprise manifeste d...

À l’alinéa 3, après le mot : « consentement », insérer les mots : « libre et éclairé ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter la notion de « consentement » en insérant les qualificatifs de « libre et éclairé » car, dans la configuration d’un couple gangréné par des faits de harcèlement interne, le risque est que tout...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les violences conjugales sont caractérisées par l'emprise. Ce ne sont pas de simples agressions. La victime a tellement de sollicitations négatives de cette emprise qu'elle n'est plus capable de pren...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximale de six mois » les mots : « pouvant aller jusqu’à six mois, voire davantage si le juge l’estime nécessaire ». Exposé sommaire : Quand l'un des parent est « poursuivi ou condamné du chef de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement ou de violences ayant entraîné la mort ou de tentative de l’un de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les homicides volontaires ou assassinats de femmes (féminicides) ne cessent d'augmenter chaque année. 149 femmes ont été tuées en 2019 soit 29 de plus qu'en 2018. Les associations de lutte contre le...

 « L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après leb, il est inséré unc ainsi rédigé : « «c)Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;...

L’article 378‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction prononce le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, elle doit orienter l’enfant vers une structure d’accompagnement psychosocial pour évaluer l’accompagnement spécifique dont il a besoin. » Exposé sommaire : Pour l’enfant qui assiste à ...

Le 1° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, l’auteur des violences fait également ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « majeure », insérer les mots : « , en regard de son état physique et moral, ». Exposé sommaire : Jusqu'alors, la loi ne peut juger d'un cas sur les « intimes convictions » d'un tiers qui viendrait à avoir des soupçons sur les violences conjugales dont sa patiente ferait l'objet. Il est ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En cas de crime commis par un époux sur l’autre, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard du créancier auteur de ce crime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 6, qui décharge de la dette alimentaire les ascendants...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant, ou ». Exposé sommaire : Cette disposition a déjà été introduite au sein de l'article 373-2-10 du code civil par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prise à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui permet de retirer l’exercice de l’autorité parentale en cas de condamnation pour des faits de violence est satisfait par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prise à l'initiative du groupe Les Républicains. Il convient donc de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement consiste en la création d’un crédit d’impôt pour les bailleurs qui louent leur bien immobilier aux personnes victimes de violences conjugales. Cette mesure vise à mobiliser le parc im...

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 60 000 euros ». Exposé sommaire : Cet article crée une circonstance aggravant lorsque l'atteinte à la vie privée est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. Dans ce cas, cet article prévoit de doubler la peine de prison (passant ainsi de 1 ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime ». Exposé sommaire : Il s'agit de condamner plus fermement le conjoint dont la victime s'e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de ne plus rendre possible la citation directe par huissier pour le délit de non-représentation d’enfant. Le délit de non représentation est aujourd’hui souvent ins...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but, en permettant au procureur, en cas de plainte, d'ordonner toutes les mesures de protection prévues à l'article 515-11 du Code civil, de protéger plus rapidement et efficace...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention » les mots : « le juge aux affaires familiales ». Exposé sommaire : A l’occasion de son audition par la commission des lois, Ernestine Ronai, Présidente de l’Observatoire départemental des violences faites aux femmes de Seine-Saint-Denis,...