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À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , et qui sont susceptibles de confiscation ». Exposé sommaire : L'article 9 de la proposition de loi permet à l'officier de police judiciaire de procéder à la saisie des armes dans le cadre des perquisitions concernant des faits de violences, y compris s’il s’agit d’armes qui n’ont pas été l’obj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi permet la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale de l'auteur de violences au sein de la famille, dès le déclenchement des poursuites ou à la suite d'une condamnation – même non définitive – par une juridiction répressive. Dans l'hypothèse où...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui sont susceptibles de se renouveler ». Exposé sommaire : L'article 9 de la proposition de loi permet à l'officier de police judiciaire de procéder à la saisie des armes dans le cadre des perquisitions concernant des faits de violences, y compris s’il s’agit d’armes qui n’ont pas été l’objet du délit. I...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’interdiction prévue » les mots : « l’une des obligations prévues ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : le 17° de l'article 138 du code de procédure pénale prévoit plusieurs obligations (et non interdictions) que peut prononcer le juge : résider hors du domicile, abstenir d'y p...

À l’alinéa 2, après le mot : « ou » insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L’article 131‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, l’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6° , 7° , 10° , 12° , 13° et 14° du présent a...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et » les mots : « sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Outre des modifications d'ordre rédactionnel, le prése...

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre XI. Exposé sommaire : L'objectif de cette proposition de loi est pleinement partagé par le Gouvernement. Le Gouvernement propose donc par le présent amendement de supprimer la disposition qui constituait un gage de charges de la proposition de loi. Cette suppression permettra à la Commission d...

À l’alinéa 2, après le mot : « et » insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer ce chapitre. Exposé sommaire : L'objectif de cette proposition de loi est pleinement partagé par le Gouvernement. qui a lui-même annoncé une réforme en ce sens dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales. Le Gouvernement propose donc par le présent amendement de supprimer la disposition qui constituait un gage de char...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En cas de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre parent, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient lever une ambiguïté rédactionnelle de l’article 6. Il privilégie également...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : «1°bisAu dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cette proposition de loi est pleinement partagé par le Gouvernement. Le Gouvernement propose donc par le présent amendement de supprimer la disposition qui constituait un gage de charges de la proposition de loi. Cette suppression permettra à la Commission des lois de discuter de façon ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier de la proposition de loi a pour objet de permettre aux juridictions civiles et pénales de retirer au conjoint violent l’exercice de l’autorité parentale. Pour l’auteur des violences, en effet, l’enfant est souvent un moyen de continuer à exercer son emprise sur sa victime ou sur ses p...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par le mot : « parent ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent.

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 60 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement corrige une erreur similaire à celle que présentait l'article 10 de la proposition de loi. Il convient, en effet, que l'amende encourue en répression d'un délit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de ce premier amendement est de définir dans le code pénal, et de manière non exhaustive, les formes que peuvent revêtir les violences intrafamiliales, quelle que soit leur nature : physiq...

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1eroctobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales. Ce rapport met en exergue les disparités territoriales et les explique. Exposé sommaire : L’objectif de cet am...

Après l’article 222‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑2-1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement tend à mieux prendre en compte, sur le plan pénal, la situation des enfants qui assistent aux violences conjugales commises par l’un des parents sur la personne de l’autre. En l’état du droit, ces enfants ne peuvent pas ...

L’article 373‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des parents décède à la suite d’une atteinte volontaire à la vie ou de violences commises par l’autre parent, ce dernier est privé de l’autorité parentale à compter de la date de sa mise en examen et jusqu’à celle de son jugement ou de la délivrance d’une or...