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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Qu'elle donne ou non son accord, la victime peut voir, dans certains cas, ses jours mis en danger par un tel signalement. Dans l'éventualité où le médecin procéderait au signalement sans son accord, tout en l'avertissant, la victime pourrait être confrontée à une situation délicate,...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 377, les mots : « pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci » sont remplacés par les mots : « du chef de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement ou de violences ayant entraîné la mort ou de tentative de l’un de ces crime...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à tout autre professionnel de santé ». Exposé sommaire : Pour le docteur Gilles Lazami, membre du Collectif féministe contre le viol, cette levée du secret médical est dangereux pour les victimes. Il s'agirait selon lui d'une « aberration [...], mesure contre-productive qui risqu...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à tenter de se suicider ». Exposé sommaire : Comment sera-t-il fait la preuve sur les velléités suicidaires de la victime d'attenter à ses jours ? Dans le cadre de conflits conjugaux, n'est-il pas imaginable que les partis cherchent chacun à aggraver la situation de l'autre parti et que la te...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la notion de mise en danger dans le code civil (articles 515-9, 515-11). Il s’agit également de faciliter le parcours des victimes de violences conjugales en pe...

 « Au début de la première phrase du second alinéa de l’article 132‑43 du code pénal, sont insérer les mots : « à l’exception des interdictions d’entrer en relation ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose que soient maintenues les interdictions d'entrer en relation que le juge a prononcé dans le cadre d'une mise à l'épreuve lorsque l'aut...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accorder, de manière expérimentale, l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux victimes qui demandent une ordonnance de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amélioration du premier accueil des victimes est une nécessité, notamment en développant le recueil et la préservation de la parole des victimes, y compris lorsqu’elles décident de ne pas déposer p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La dénonciation des faits de violences est souvent une épreuve difficile pour la victime. L’article 706-52 du code de procédure pénale a été modifié par la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à ren...

 « Les hôpitaux et les commissariats de police coopèrent activement à l’aide d’une convention afin que les plaintes des victimes de violences conjugales soient traitées dans les plus brefs délais. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Une telle convention va être signée à Béziers entre la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Si le juge aux affaires familiales est l’autorité judiciaire compétente dans le cadre des mesures de protection des victimes de violences, le présent amendement a pour objet d’autori...

Après l’article 373‑3 du code civil, il est inséré un article 373‑3-1 ainsi rédigé : «Art. 373‑3-1. – Le juge aux affaire familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, peut accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père ou à la mère qui a été exposé à des faits d...

I. – L’article 227‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas au cas où le transfert du domicile résulte d’une volonté de s’éloigner d’une personne mentionnée au 17° de l’article 138 du code de procédure pénale. Ce transfert doit être fondé sur le risque...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La circonstance aggravante prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont a...

Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 323‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de trois ans d’emprisonnement et ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « son égard » les mots : « l’égard de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de clarifier la décharge de l'obligation alimentaire en précisant bien que c'est à l'égard de l'auteur du crime que l'obligation n'a plus lieu d'être.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les obligations fondamentales qui lient les époux dans le mariage sont énoncées par l’officier d’état-civil lors de la cérémonie. Ce moment fort constitue un des rares instants où les époux se voient...

À l’alinéa 2, substituer aux mots « peut, d’office ou sur instructions du procureur de la République, procéder » les mots : « procède, d’office et sur instructions du procureur de la République, ». Exposé sommaire : Le taux de personnes mortes dans le cadre de violences conjugales suivant le mode opératoire de l’arme à feu s'élève à 31,8 %...

 « À titre expérimental et pour une durée de 2 ans après la date définie par le décret d’application de la loi, le Gouvernement peut instituer une formation spécifique auprès des médecins et professionnel·les de santé sur les mécanismes de violences conjugales. Cette expérimentation pourra avoir lieu au sein des services des urgences de deux ou ...

Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑4 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de reconnaître les mineurs exposés aux violences conjugales comme victimes directes de ces violences. Aujourd’hui, l’enfant n’est pas reconnu comme victime des violences commises sur l’un de ses parents et ...