Recherche d'amendements

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à tenter de se suicider ». Exposé sommaire : La proposition de loi propose d’aggraver les peines encourues pour harcèlement moral au sein du couple en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime, causé par ce harcèlement. La peine aggravée de 10 ans d’emprisonnement paraît disp...

Après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « obtenir obligatoirement le consentement de la victime majeure. » Exposé sommaire : Ceci est un amendement de repli. Conformément à nos précédents exposés des motifs, l'accompagnement des victimes ne doit pas leur faire perdre leur autonomie et leur indépe...

L’article 378 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, la juridiction recueille la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement, conformément à l’article 388‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, conform...

L’article 227‑24‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère pornographique juvénile est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende et assorti d’une interdiction à exercer une ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il doit alors recueillir la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement conformément à l’article 388‑1 du code civil. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, conformément à l’article 388- 1 du code civil, à rendre obligatoire la prise en compte de la parole de l’enfant l...

Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes, de promotion des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, le Gouvernement s’engage à recourir à des modes de financement pérennes des acteurs associatifs concernés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifeste ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nécessité que l'emprise soit « manifeste » pour empêcher la médiation. Tout d'abord, l'emprise est dans la plupart des cas un phénomène insidieux et late...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « suivant les modalités établies aux 6° et 7° de l’article 131‑6 du code pénal ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, visant à définir les armes susceptibles d'être l'objet de la confiscation. En l'occurrence, la référence faite à l'article 131-6 du code pénal entend indiquer qu'il p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au regard de la particulière dangerosité des auteurs de violences conjugales et du traumatisme particulièrement prégnant dont souffrent les victimes, toute mesure, temporaire ou définitive, permettan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer, pour les victimes de violences conjugales, la possibilité de saisir, dans le cadre d'une demande d'ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales de leur p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à protéger les victimes de violences familiales en les plaçant en situation de priorité pour l'attribution d'un logement social. Cette mesure permet ainsi la protection des...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et qui sont susceptibles de confiscation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier la saisie des armes. En effet, la confiscation est un terme juridique qui peut ici prêter à confusion. Conformément au but poursuivi par cet article il est préférable de supprimer cette fin d'alin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un tel observatoire permettrait d’avoir des informations plus précises quant aux violences domestiques pour pouvoir adapter la législation en fonction.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre des moyens juridiques nécessaires, même si non suffisants, à la lutte contre les féminicides. Il entend se concentrer particulièrement sur la protection des victimes et l...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement, de violences ayant entrainé la mort ou de tentative de l’un de ces crimes » les mots : « condamnation pour un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du...

La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 226‑15‑1 ainsi rédigé : «Art. 226‑15‑1. – I. – Les fabricants des appareils mentionnés à l’article 226‑15 sont tenus de mentionner dans leurs conditions générales d’utilisation le fait que leur utilisation à des fins malveillantes est un délit. « II...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à l’auteur des violences, il est important de ne pas être seule. Il est vivement conseillé à la victime de violences conjugales de faire appel à un avocat afin de faire valoir ses droits. La vic...

L’article 377 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant de se prononcer sur la délégation de l’autorité parentale, la juridiction recueille la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement, conformément à l’article 388‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, conformément à l’arti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accorder, de manière expérimentale, l'aide juridictionnelle aux victimes de violences conjugales dès de dépôt de la plainte. Les asso...

L’article 226‑15 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « La circonstance aggravante prévue à ...