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La section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre premier du code civil est ainsi modifiée : 1° La première phrase du dernier alinéa de l’article 373‑2 est complétée par les mots : « sauf lorsque l’un des parents exerce sur la personne de l’autre des violences physiques ou psychologiques » ; 2° L’article 373‑2-1 est ainsi modifié : a)Au prem...

I. – L’article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Se voient retirer totalement l’autorité parentale les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime prévu aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1 à 222‑6, 222‑7 à 222‑10 et 222‑23 à 222‑2...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui sont susceptibles de se renouveler ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier le champ d'application de la saisie des armes. En effet, les termes « susceptibles de se renouveler » ne sont pas clairs et peuvent être potentiellement contre-productif.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les acteurs du numérique de l’audiovisuel ou du télévisuel sont sanctionnés d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 % de leur chiffre d’affaire annuel dès lors qu’ils ne mettent pas en œuvre toutes les mesures prévues par la loi pour lutter activement contre l’accès à la pornographie par les mineurs....

À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots : « du chef ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement pédopsychiatrique et social des enfants exposés aux violences conjugales telles que prévues par la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 113‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également applicable aux actes de complicité prévus par le deuxième alinéa de l’article 121‑7 commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu’ils sont commis à l’étranger, les crimes prévus par le livre II du présent code....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, dans la même logique que les articles de la proposition de loi visant à supprimer la médiation pénale et familale dans les situations de violence conjugale, vise à protéger les femmes...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des violences ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et » les mots : « l’un des époux est poursuivi ou condamné pour des violences commises sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III. – À l’alinéa 6, sub...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir à la victime de violences conjugales un mode de saisine supplémentaire du juge pour solliciter la délivrance d'une ordonnance de protection. En effet, l'assignation à jou...

 « La pornographie est considérée comme une addiction. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret ». Exposé sommaire : « Selon une enquête Ipsos, réalisée notamment pour le Fonds actions addictions et datant de juin 2018, un jeune de 14 à 24 ans sur cinq, soit 21%, dit regarder de la pornographie au moins une fois...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cas de violence, le rôle du médecin est de constater les services subis par une victimes. Vouloir faire du médecin un « lanceur d'alerte » reviendrait pour lui, à renoncer au secret médical et pour la victime, à voir la confiance qu'elle a placée en lui totalement trahi. Bien que l'on puisse co...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont été commises » les mots : « sont alléguées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire la médiation dès lors que des violences sont alléguées. En effet, dans l'optique d'une meilleure protection des victimes...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximale de six mois » les mots : « déterminée par le juge d’instruction ». Exposé sommaire : En regard des délais de traitement des nombreux dossiers relatifs aux conflits conjugaux, il est proposé de faire encadrer la durée de suspension de l'autorité parentale par le juge d'instruction, afin que cet...

L’article 63‑4-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’objet de la garde à vue porte, en partie ou totalement, sur des faits de violences conjugales, la victime peut refuser la confrontation avec la personne gardée à vue. » Exposé sommaire : La confrontation entre la victime des violences conjugales et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le vote de cet article pourrait s'avérer contre-productif. La ou le médecin représente pour les victimes la ou le premier·e interlocuteur·trice auquel elles peuvent se confier, notamment parce qu'elles savent que leur parole sera respectée, et leur volonté de la divulguer ou non sera préservée. Cette c...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où le juge ne suspendrait pas l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement, il statue par ordonnance spécialement motivée prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement, tout en conservant le principe de la...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont été commises » les mots : « sont alléguées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la médiation familiale dès lors que des violences sont alléguées. Cet amendement, en prévoya...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des violences ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et » les mots : « l’un des époux est poursuivi ou condamné pour des violences commises sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III. – À l’alinéa 6, sub...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « son égard » les mots : « l’égard de l’auteur de ces crimes ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser l'objectif de cet article. Il s'agit bien de décharger les descendants et les ascendants du parent ayant commis un crime sur la personne de l'autre parent de leur obligati...