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Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent mis en examen, placé sous contrôle judiciaire ou condamné du chef de violences ayant entrainé une ITT de plus de 8 jours, ou de tentative de ce délit, sur la personne de l’autre parent, peuvent être susp...

À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots : « du chef ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet accord n’est pas nécessaire si la victime majeure est enceinte. » Exposé sommaire : La grossesse est une période cruciale en ce qui concerne les violences conjugales, alors qu’il s’agit d’un état de grande vulnérabilité physique et psychique. Elles peuvent avoir des conséquences traumatique...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou à tout autre professionnel de santé » les mots : « , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la faculté de sig...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots « et de l’action sociale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Les travailleurs de l'action sociale sont confrontés à des individus et à des familles démunis rencontrant des problématiqu...

 « Le 2° de l’article 311‑12 du code pénal est abrogé. » Exposé sommaire : Depuis quelques années, la problématique des cyberviolences conjugales a émergé dans le débat public. En 2018, le Centre Hubertine Auclert a mené une recherche action sur les cyberviolences conjugales auprès de femmes victimes de violences conjugales et des professionn...

L’article L. 542‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que les cas de violences conjugales et intrafamiliales ayant des effets sur les mineurs concernés ». Exposé sommaire : Objectif de l’amendement : Cet amendement complète l’article L 542-2 du code de l’éducation qui prévoit que les visites médicales ont pour objet d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’article 51 de la Convention d’Istanbul, les signataires «prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour qu’une appréciation du risque de létalité, de la gravité de la situation ...

L’article 373‑2‑1 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « tels que des pressions ou des violences physiques ou psychologiques sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent » ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’attribution de l’aide juridictionnelle est subordonnée au bien-fondé de l’action et à des conditions d’admission et de ressources. Cependant, ces conditions ont évolué et la condition de ressources...

I. – Après le mot : « enfant », supprimer la fin de l’alinéa 3. II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Juridiquement, l'emprise concernant des personnes physiques n'est pas définie. Dès lors, comment condamner au titre d'un ascendant intellectuel ou moral sur une personne alors qu'elle ne...

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 45 000 euros ». Exposé sommaire : Cet article crée une circonstance aggravant lorsque l'atteinte à la vie privée est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. Dans ce cas, cet article prévoit de doubler la peine de prison (passant ainsi de 1 ...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre V : « Dispositions relatives à l’accompagnement des femmes victimes de violences dans le milieu médical ». Exposé sommaire : Ceci est un amendement de repli. Dans la lignée de ce qui a pu être fait à l'hôpital de Dax ou de Saint-Denis qui ont mis en place des cellules d'écoute composées de médecins et de...

L’article 222‑16 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « La circonstance aggravante prévue à ...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant, ou ». Exposé sommaire : Cette disposition a déjà été introduite au sein de l'article 373-2-10 du code civil par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prise à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui permet de retirer l’exercice de l’autorité parentale en cas de condamnation pour des faits de violence est satisfait par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prise à l'initiative du groupe Les Républicains. Il convient donc de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui permet en cas de meurtre d’un parent par l’autre de déléguer sans délai l’autorité parentale au profit d’un tiers et de suspendre provisoirement de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et de tout droit de visite et d’hébergement en cas de poursuite ou de condamnation du ch...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « poursuivi » les mots : « placé sous contrôle judiciaire, mis en examen ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de plein droit ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « jours », insérer les mots : « à compter de la mise en examen, du placement sous contrôl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 212 du Code civil est obligatoirement énoncé par l’officier d’état-civil aux futurs époux lors de la célébration du mariage. A ce titre, il constitue un engagement fort qui est énoncé solen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secret médical est garanti par le code pénal. Déroger à cette disposition, quelle que soit la cause louable qui le justifierait, ouvre la brèche vers un traitement particulier des cas dans la loi. La loi doit être appliquée en vue de l'application du bien commun et non à destination de cas particuli...