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À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et qui sont susceptibles de confiscation ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. On comprend bien ici la volonté de saisir les armes détenues par une personne susceptible de violences conjugales. Cependant ce dispositif se heurte à un certain nombre de questions qui restent ici sans réponse...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et » les mots : « sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, et comme cela a été soulig...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1111‑17 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « III. – Le ou la professionnelle de santé qui a l’intime conviction que son ou sa patiente subit des violences conjugales peut, avec l’accord de ce ou cette dernière, le ou la mettre en relation avec des associations en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : “15% des auteurs avaient déjà été condamnés pour violences conjugales dont 77% pour des faits commis sur la même victime. Dans un cas sur deux, l’auteur a récidivé dans les trois ans de la condamnati...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que la prise en compte de l'emprise pour interdire la médiation familiale soit indépendante de celle des violences et qu'el...

Après le mot : « crimes, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « commis sur un conjoint, les descendants et ascendants de la victime pourront également être déchargés par le juge de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. » Exposé sommaire : En la forme, la rédaction de l’article 6, dont on devine le sens dans le contexte de l...

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 45 000 euros ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 10 de la proposition de loi vise à modifier l'article 226-1 du Code pénal en sanctionnant plus sévèrement les atteintes portées au respect de la vie privée, lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concub...

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 10 prévoit une aggravation de la peine encourue pour les faits mentionnés à l’article 226-1 du code pénal. La peine initiale est d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; la peine aggra...

 « Les personnes faisant l’objet de violences conjugales se voient offrir la possibilité de conserver sur une plateforme numérique l’ensemble des documents utiles lors d’une procédure judiciaire ainsi que nécessaires à un éventuel départ du domicile conjugal. » Exposé sommaire : Certaines personnes victimes de violences conjugales rencontrent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui permet en cas de meurtre d’un parent par l’autre de déléguer sans délai l’autorité parentale au profit d’un tiers et de suspendre provisoirement de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et de tout droit de visite et d’hébergement en cas de poursuite ou de condamnation du ch...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Des actions de sensibilisation et de prévention visant à lutter contre l’exposition des mineurs à la pornographie sont mises en œuvre, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : On estime que près de 60% des mineurs ont eu accès à la pornographie, et cela dès ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention » les mots : « le juge aux affaires familiales ». Exposé sommaire : A l’occasion de son audition par la commission des lois, Ernestine Ronai, Présidente de l’Observatoire départemental des violences faites aux femmes de Seine-Saint-Denis,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but, en permettant au procureur, en cas de plainte, d'ordonner toutes les mesures de protection prévues à l'article 515-11 du Code civil, de protéger plus rapidement et efficace...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de ne plus rendre possible la citation directe par huissier pour le délit de non-représentation d’enfant. Le délit de non représentation est aujourd’hui souvent ins...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime ». Exposé sommaire : Il s'agit de condamner plus fermement le conjoint dont la victime s'e...

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 60 000 euros ». Exposé sommaire : Cet article crée une circonstance aggravant lorsque l'atteinte à la vie privée est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. Dans ce cas, cet article prévoit de doubler la peine de prison (passant ainsi de 1 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement consiste en la création d’un crédit d’impôt pour les bailleurs qui louent leur bien immobilier aux personnes victimes de violences conjugales. Cette mesure vise à mobiliser le parc im...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant, ou ». Exposé sommaire : Cette disposition a déjà été introduite au sein de l'article 373-2-10 du code civil par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prise à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui permet de retirer l’exercice de l’autorité parentale en cas de condamnation pour des faits de violence est satisfait par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prise à l'initiative du groupe Les Républicains. Il convient donc de...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En cas de crime commis par un époux sur l’autre, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard du créancier auteur de ce crime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 6, qui décharge de la dette alimentaire les ascendants...